DEFIMMO

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“ARTICLE 26 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Illimitée, reste en fonction à la demande de la société jusqu'à remplacement raisonnablement possible”

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Plus étendus conférés par Code, administrateurs en fonction agissant en comité de liquidation”

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

One provision in the deed

Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.

“En une ou plusieurs fois, jour fixé par la loi comme point de départ”

deed of 11-05-2023 (in French)

Other provisionsRules from the articles on subjects other than the board, the shares, the purpose and the meetings.

Capital: “€61.500”

Other provision: “Proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital, bénéfice et solde de liquidation”

deed of 16-04-2026 (in French)

Liquidation distribution: “Réparti également entre toutes actions, remboursement montant libéré non amorti en espèces ou titres”

deed of 11-05-2023 (in French)

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

A.Activité de société holding: L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la…

19 activities

1. A.Activité de société holding: L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non
2. B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation
3. C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale
4. D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs. compris des mandats de liquidateur; remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur
5. E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes
6. F/ La réalisation de tous travaux d'audit, de management, d'étude, de contrôle, de surveillance, d'expertise, de mission ou d'assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres
7. G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial
8. H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications
9. I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers
10. J/ Effectuer toute opération de levée de fonds ou d'appel public à l'épargne
11. B.Activités immobilières: constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment: l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles
12. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société
13. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce
14. Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société
15. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non
16. 1° l'exécution de tous travaux se rapportant à: des gros-œuvres, les constructions générales et la construction de four et de cheminée, les travaux de démolition, les travaux d'électricité, de jointoiements, les travaux de toit et d'isolation contre l'humidité, l'isolation thermique et sonore, le recouvrement de sol et le revêtement mural, les travaux de plâtrage, les travaux de restauration, les travaux en pierre bleue et marbre, les travaux de charpenterie et de menuiserie et de menuiserie métallique, les travaux de peinture et de tapissage, installations particulières, les travaux de construction générale et de génie civil, le recouvrement de toiture et la construction de toiture, les autres travaux et activités en matière de construction, les travaux d'isolation, le placement de stores et de pare-soleil, le placement de menuiserie intérieure et extérieure en bois ou en matière synthétique : portes, fenêtres, chambranles, escaliers, placards, cuisines équipées, l'aménagement de magasin; le placement des cloisons amovibles ou non, le recouvrement de murs, plafonds, etc., en bois ou en matière synthétique; la finition de plancher et les revêtements muraux; la peinture et la vitrerie: les autres activités relatives à la finition des bâtiments: l'intermédiation dans le commerce du bois et des matériaux de construction; la fourniture et le placement d'air conditionné; le sablage; les travaux de peinture; les panneaux solaires; le nettoyage de terrains à bâtir; les travaux d'installation électrotechniques; la surveillance des travaux de construction (gros-œuvre, installation, finition et autres)
17. 2° Exploiter un bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière immobilière
18. Accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation
19. Exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits

The full purpose is in the deed

deed of 26-10-2026

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 11-05-2023 (in French)

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

DEFIMMO

deed of 11-05-2023 (in French)

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe…”

deed of 11-05-2023 (in French)

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

First Monday of June at 13:00

deed of 11-05-2023 (in French)