Summary
REPRO PP has been active since 2000 and the Belgian State Gazette contains no insolvency or warning signals. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.3% (very low). No processed annual-account figures are available; this conclusion rests on registry and State Gazette data only.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- Exercer un contrôle sur l'exploitation par des tiers d'œuvres des ayants droit protégées par le droit d'auteur, dont la société assure la gestion des droits sans pour autant se…deed of 12-08-2026
6 activities
- Exercer un contrôle sur l'exploitation par des tiers d'œuvres des ayants droit protégées par le droit d'auteur, dont la société assure la gestion des droits sans pour autant se charger elle-même de l'exploitation de ces œuvres
- Percevoir, auprès de tous les tiers, quel que soit le territoire, tous les droits dus aux ayants droit au titre de l'exploitation de leurs œuvres protégées par le droit d'auteur, et distribuer ces droits aux ayants droit
- Procéder à des études et à des enquêtes et prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer et défendre les droits des ayants droit, lorsque des actes d'exploitation (y compris la reproduction, la reprographie, la copie privée, la location ou le prêt public) sont effectués sur leurs œuvres protégées par le droit d'auteur
- La perception et la distribution des revenus dus aux ayants droit au titre de leurs droits sur les actes d'exploitation, y compris la reproduction, la reprographie, la copie privée, la location ou le prêt public
- L'exploitation, au nom et pour le compte des ayants droit, de leurs droits relatifs à la reproduction, à la reprographie, à la communication au public, au prêt public et à la copie privée
- Dans le cadre des pouvoirs décrits aux points 1° et 2° ci-dessus, d'octroyer à des tiers l'autorisation d'utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur, selon les conditions qu'elle fixe, ainsi que d'ester en justice et, de manière générale, d'accomplir tous les actes pour lesquels les ayants droit sont compétents s'ils ne cèdent pas ces compétences à la société conformément au mandat de gestion ou à la cession fiduciaire
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimiteddeed of 12-08-2026
- Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.
- REPRO PPdeed of 12-08-2026
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- Région de Bruxelles, conformément à l'article 2:4 du Code des sociétés et des associationsdeed of 12-08-2026
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- Ten hoogste drie jaar, hun mandaat is onbeperkt hernieuwbaar
Capital, shares and profit
- Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.
- De aandeelhouders, de mandanten en de overeenkomstige vennootschappen hebben de respectieve rechten en plichten die in deze statuten zijn…