Résumé
REPRO PP est active depuis 2000 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,3% (très faible). Aucun chiffre de comptes annuels traité n'est disponible ; cette conclusion repose uniquement sur les données du registre et du Moniteur belge.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- Exercer un contrôle sur l'exploitation par des tiers d'œuvres des ayants droit protégées par le droit d'auteur, dont la société assure la gestion des droits sans pour autant se…acte du 12-08-2026
6 activités
- Exercer un contrôle sur l'exploitation par des tiers d'œuvres des ayants droit protégées par le droit d'auteur, dont la société assure la gestion des droits sans pour autant se charger elle-même de l'exploitation de ces œuvres
- Percevoir, auprès de tous les tiers, quel que soit le territoire, tous les droits dus aux ayants droit au titre de l'exploitation de leurs œuvres protégées par le droit d'auteur, et distribuer ces droits aux ayants droit
- Procéder à des études et à des enquêtes et prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer et défendre les droits des ayants droit, lorsque des actes d'exploitation (y compris la reproduction, la reprographie, la copie privée, la location ou le prêt public) sont effectués sur leurs œuvres protégées par le droit d'auteur
- La perception et la distribution des revenus dus aux ayants droit au titre de leurs droits sur les actes d'exploitation, y compris la reproduction, la reprographie, la copie privée, la location ou le prêt public
- L'exploitation, au nom et pour le compte des ayants droit, de leurs droits relatifs à la reproduction, à la reprographie, à la communication au public, au prêt public et à la copie privée
- Dans le cadre des pouvoirs décrits aux points 1° et 2° ci-dessus, d'octroyer à des tiers l'autorisation d'utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur, selon les conditions qu'elle fixe, ainsi que d'ester en justice et, de manière générale, d'accomplir tous les actes pour lesquels les ayants droit sont compétents s'ils ne cèdent pas ces compétences à la société conformément au mandat de gestion ou à la cession fiduciaire
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitéeacte du 12-08-2026
- Forme juridique statutaireLa forme juridique, comme srl, sa ou sc, qui détermine les règles du droit des sociétés applicables.
- REPRO PPacte du 12-08-2026
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région de Bruxelles, conformément à l'article 2:4 du Code des sociétés et des associationsacte du 12-08-2026
Qui la représente, et comment
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Ten hoogste drie jaar, hun mandaat is onbeperkt hernieuwbaar
Capital, actions et bénéfice
- Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- De aandeelhouders, de mandanten en de overeenkomstige vennootschappen hebben de respectieve rechten en plichten die in deze statuten zijn…