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ECTA

Active Int'l non-profit associationfounded 2019active for 6 yearsKoloniënstraat 18/24, 1000 BrusselsKBO/BCE: BE 0738.648.961
ECTA
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Identity

Enterprise number
0738.648.961
VAT number
BE 0738.648.961
Peppol ID
0208:0738648961
Legal form
Int'l non-profit association
Status
Active, normal situation
Founded
02-12-2019
Financial year
ends on 31 December
Peppol
Reachable since 20-11-2020Follow this company and you will hear the next morning if it leaves the Peppol register.
Name
ECTA in French
Entity type
Legal entity

Activities

NACEBEL 2025
VAT activities
73300 Public relations and communication consultancy main activity
70200 Business and other management consultancy
Social security (RSZ) activities
70200 Business and other management consultancy main activity
Joint committees annual accounts 2025
JC 335 Services and support for business and the self-employed
Codes under NACEBEL 2008
VAT activities
70210 Activities of head offices; management consultancy activities main activity
70220 Business consulting
Social security (RSZ) activities
70220 Business consulting main activity
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“Entretenir et améliorer les normes professionnelles et l’expertise des mandataires agréés en matière de marques et autres questions de…”
22 activities
  1. Entretenir et améliorer les normes professionnelles et l’expertise des mandataires agréés en matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle ayant leur siège ou un emploi dans un État membre de l’UE;
  2. Examiner et promouvoir des améliorations de la protection juridique disponible pour les marques et autres droits de propriété intellectuelle dans l’Union Européenne et ailleurs, soutenir ou s’opposer à toute modification de celles-ci et procéder à des améliorations de l’administration;
  3. Donner à la Commission de l’UE et aux autres autorités de l’UE ainsi qu’aux gouvernements et aux autorités nationales de l’UE les moyens de connaître l’opinion des mandataires agréés en matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle en ce qui concerne la protection des marques et autres propriétés intellectuelles dans l’UE et toutes les questions liées;
  4. Coopérer avec l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et d’autres autorités internationales dans les domaines suivants:
  5. Appliquer la loi relative à l’enregistrement et aux autres moyens de protection des marques et autres droits de propriété intellectuelle dans l’Union Européenne; et
  6. Établir et entretenir des normes de qualification et un code de déontologie que les représentants puissent appliquer vis-à-vis l’EUIPO;
  7. Offrir des conseils et diffuser des informations sur toutes les questions intéressant les mandataires agréés en matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle et publier, émettre, diffuser et donner accès à de tels documents et autres publications pouvant sembler propices à la réalisation des objectifs de l’Association;
  8. Organiser la présentation de conférences sur toutes les questions intéressant les mandataires agréés en matière de marques et autres questions relatives à la propriété intellectuelle;
  9. Créer et entretenir des relations réciproques avec des associations sœurs, nationales ou internationales; fournir des facilités pour les relations sociales entre les membres de l’Association et leurs amis et collègues;
  10. Acheter, prendre à bail, échanger, louer ou autrement acquérir et détenir pour tout domaine ou intérêt tout bien réel ou personnel ainsi que tout droit ou privilège que l’Association pourrait juger nécessaire ou utile aux fins de ses activités;
  11. Vendre, gérer, louer, hypothéquer, aliéner ou autrement traiter de tout ou partie des biens de l’Association;
  12. Prendre les mesures nécessaires, par des appels personnels ou écrits, des réunions publiques ou autrement, qui pourraient être jugées utiles aux fins de l’obtention de contributions aux fonds de l’Association, sous forme de dons, de souscriptions annuelles ou autres;
  13. Emprunter et recueillir des fonds de la manière que l’Association jugera appropriée;
  14. Engager et exécuter toute fiducie que l’Association pourrait juger souhaitable, à titre gratuit ou non;
  15. Conclure avec la Commission de l’Union Européenne ou toute autre autorité internationale ou avec un gouvernement ou une autorité nationale un arrangement susceptible de sembler propice à la réalisation des objectifs de l’Association ou de l’un de ceux-ci, et obtenir de cette autorité et exercer tous les droits, privilèges, licences et concessions qui peuvent sembler souhaitables;
  16. Investir les fonds de l’Association non immédiatement nécessaires à ses fins dans ou sur des investissements, des valeurs mobilières ou des biens jugés appropriés, sous réserve néanmoins des conditions (le cas échéant) et des consentements (le cas échéant) imposés ou requis par la loi à ce moment, et sous réserve des dispositions ci-après;
  17. Utiliser les fonds de l’Association de quelque manière que ce soit pour ou en vue de la création, du maintien, du bénéfice ou de l’extension de toute association, institution, fonds, exposition ou spectacle destiné à servir les intérêts des mandataires agréés en matière de marques et autres droits de propriété intellectuelle, que ce soit ou non en commun avec d’autres catégories de personnes, et de contribuer à tout fonds réuni par souscription locale ou publique à quelque fin que ce soit ou à des fins charitables;
  18. Pour former, établir et faire émerger, ou aider à faire émerger toute autre association ayant des objectifs similaires ou partiellement similaires à ceux de l’Association, et pour souscrire des actions, titres ou obligations de ces associations et garantir le paiement de valeurs mobilières émises par de telles associations;
  19. Fusionner avec des entreprises, institutions, sociétés ou associations ayant des objets totalement ou partiellement similaires à ceux de l’Association;
  20. Céder tout ou partie des biens, actifs, passifs et engagements de l’Association à une ou plusieurs des entreprises, institutions, sociétés ou associations avec lesquelles l’Association est autorisée à fusionner;
  21. Faire toute autre chose licite qui soit accessoire ou propice à la réalisation des objectifs ci-dessus ou de l’un d’entre eux;
  22. Dans le cas où l’Association prend ou détient des biens susceptibles de faire l’objet d’une fiducie, elle ne les traitera ou ne les investira que de la manière autorisée par la loi, compte tenu de ces fiducies.
deed of 22-10-2026 (in French)

Registered office and establishments

1 establishment
Establishment Since Unit number
Koloniënstraat 18/24 registered office 1000 Brussels 63920 Other information service activities 02-12-2019 2.297.993.346

Buildings and parcels at the address

Ground area
182 m²
Buildings
155 m²
Volume, LiDAR
4,438 m³
Tallest building
32.9 m
Buildings to scale, each on its own parcel
155 m², 32.9 m 155 m², 32.9 m

Location

registered office establishment The establishment unit on the map

Parcels

Cadastral parcelArea Buildings Height / floors
21804D1419/00L002182 m² 1 · 155 m² 32.9 m · 10

Documents and sources

6 annual accounts at the NBBEntry in the KBO registerCoordinated articles of associationPeppol Directory
The latest accounts and deeds

Annual accounts at the NBB

All 6 annual accounts

Deeds in the Belgian Official Gazette

All publications in the Belgian Official Gazette

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