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ECTA

Actif AISBLconstituée en 20196 ans d'activitéRue des Colonies 18/24, 1000 BruxellesBCE : BE 0738.648.961
ECTA
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Identité

Numéro d'entreprise
0738.648.961
Numéro de TVA
BE 0738.648.961
Identifiant Peppol
0208:0738648961
Forme juridique
Association internationale sans but lucratif (AISBL)
Statut
Actif, situation normale
Constituée
02-12-2019
Exercice
se clôture le 31 décembre
Peppol
Joignable depuis le 20-11-2020Suivez cette entreprise et vous serez averti le lendemain matin si elle disparaît du registre Peppol.
Nom
ECTA en français
Type d'entité
Personne morale

Activités

NACEBEL 2025
Activités TVA
73300 Activités de conseil en relations publiques et communication activité principale
70200 Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Activités ONSS
70200 Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion activité principale
Commissions paritaires comptes annuels 2025
CP 335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants
Codes selon la NACEBEL 2008
Activités TVA
70210 Conseil en relations publiques et en communication activité principale
70220 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Activités ONSS
70220 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion activité principale
ObjetL'objet décrit les activités que la société peut exercer selon ses statuts.
Entretenir et améliorer les normes professionnelles et l’expertise des mandataires agréés en matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle ayant leur siège ou…
22 activités
  1. Entretenir et améliorer les normes professionnelles et l’expertise des mandataires agréés en matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle ayant leur siège ou un emploi dans un État membre de l’UE;
  2. Examiner et promouvoir des améliorations de la protection juridique disponible pour les marques et autres droits de propriété intellectuelle dans l’Union Européenne et ailleurs, soutenir ou s’opposer à toute modification de celles-ci et procéder à des améliorations de l’administration;
  3. Donner à la Commission de l’UE et aux autres autorités de l’UE ainsi qu’aux gouvernements et aux autorités nationales de l’UE les moyens de connaître l’opinion des mandataires agréés en matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle en ce qui concerne la protection des marques et autres propriétés intellectuelles dans l’UE et toutes les questions liées;
  4. Coopérer avec l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et d’autres autorités internationales dans les domaines suivants:
  5. Appliquer la loi relative à l’enregistrement et aux autres moyens de protection des marques et autres droits de propriété intellectuelle dans l’Union Européenne; et
  6. Établir et entretenir des normes de qualification et un code de déontologie que les représentants puissent appliquer vis-à-vis l’EUIPO;
  7. Offrir des conseils et diffuser des informations sur toutes les questions intéressant les mandataires agréés en matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle et publier, émettre, diffuser et donner accès à de tels documents et autres publications pouvant sembler propices à la réalisation des objectifs de l’Association;
  8. Organiser la présentation de conférences sur toutes les questions intéressant les mandataires agréés en matière de marques et autres questions relatives à la propriété intellectuelle;
  9. Créer et entretenir des relations réciproques avec des associations sœurs, nationales ou internationales; fournir des facilités pour les relations sociales entre les membres de l’Association et leurs amis et collègues;
  10. Acheter, prendre à bail, échanger, louer ou autrement acquérir et détenir pour tout domaine ou intérêt tout bien réel ou personnel ainsi que tout droit ou privilège que l’Association pourrait juger nécessaire ou utile aux fins de ses activités;
  11. Vendre, gérer, louer, hypothéquer, aliéner ou autrement traiter de tout ou partie des biens de l’Association;
  12. Prendre les mesures nécessaires, par des appels personnels ou écrits, des réunions publiques ou autrement, qui pourraient être jugées utiles aux fins de l’obtention de contributions aux fonds de l’Association, sous forme de dons, de souscriptions annuelles ou autres;
  13. Emprunter et recueillir des fonds de la manière que l’Association jugera appropriée;
  14. Engager et exécuter toute fiducie que l’Association pourrait juger souhaitable, à titre gratuit ou non;
  15. Conclure avec la Commission de l’Union Européenne ou toute autre autorité internationale ou avec un gouvernement ou une autorité nationale un arrangement susceptible de sembler propice à la réalisation des objectifs de l’Association ou de l’un de ceux-ci, et obtenir de cette autorité et exercer tous les droits, privilèges, licences et concessions qui peuvent sembler souhaitables;
  16. Investir les fonds de l’Association non immédiatement nécessaires à ses fins dans ou sur des investissements, des valeurs mobilières ou des biens jugés appropriés, sous réserve néanmoins des conditions (le cas échéant) et des consentements (le cas échéant) imposés ou requis par la loi à ce moment, et sous réserve des dispositions ci-après;
  17. Utiliser les fonds de l’Association de quelque manière que ce soit pour ou en vue de la création, du maintien, du bénéfice ou de l’extension de toute association, institution, fonds, exposition ou spectacle destiné à servir les intérêts des mandataires agréés en matière de marques et autres droits de propriété intellectuelle, que ce soit ou non en commun avec d’autres catégories de personnes, et de contribuer à tout fonds réuni par souscription locale ou publique à quelque fin que ce soit ou à des fins charitables;
  18. Pour former, établir et faire émerger, ou aider à faire émerger toute autre association ayant des objectifs similaires ou partiellement similaires à ceux de l’Association, et pour souscrire des actions, titres ou obligations de ces associations et garantir le paiement de valeurs mobilières émises par de telles associations;
  19. Fusionner avec des entreprises, institutions, sociétés ou associations ayant des objets totalement ou partiellement similaires à ceux de l’Association;
  20. Céder tout ou partie des biens, actifs, passifs et engagements de l’Association à une ou plusieurs des entreprises, institutions, sociétés ou associations avec lesquelles l’Association est autorisée à fusionner;
  21. Faire toute autre chose licite qui soit accessoire ou propice à la réalisation des objectifs ci-dessus ou de l’un d’entre eux;
  22. Dans le cas où l’Association prend ou détient des biens susceptibles de faire l’objet d’une fiducie, elle ne les traitera ou ne les investira que de la manière autorisée par la loi, compte tenu de ces fiducies.
acte du 22-10-2026

Siège et établissements

1 établissement
Établissement Depuis N° d'unité
Rue des Colonies 18/24 siège 1000 Bruxelles 63920 Autres activités de service d'information 02-12-2019 2.297.993.346

Bâtiments et parcelles à l'adresse

Superficie au sol
182 m²
Bâtiments
155 m²
Volume, LiDAR
4 438 m³
Bâtiment le plus haut
32,9 m
Bâtiments à l'échelle, chacun sur sa parcelle
155 m², 32,9 m 155 m², 32,9 m

Localisation

siège établissement L'unité d'établissement sur la carte

Parcelles

Parcelle (capakey)Superficie Bâtiments Hauteur / étages
21804D1419/00L002182 m² 1 · 155 m² 32,9 m · 10

Documents et sources

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