D C
ActiveThe file of D C contains 4 judicial reorganisation notices, as published in the Belgian Official Gazette.
Summary
The computed 12-month bankruptcy probability is 10.0% (high). The 2025 annual accounts show negative equity (-€6,869) and a net result of €41,452. The figures fluctuate too strongly year-on-year for a reliable trend projection.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exercice par les actionnaires, pour compte de la société, de la profession d'infirmier et plus particutièrement la prestation des soins…” (deed in French)
8 activities (deed in French)
- L'exercice par les actionnaires, pour compte de la société, de la profession d'infirmier et plus particutièrement la prestation des soins infirmiers et d'aide dans les acfes de la vie quotidienne ainsi que l'accueil et Ia garde des enfanfs en bas âge
- La représentation en Belgique et à l'étranger des produits en rapport avec les aides et les soins prodigués à l'exclusion de la préparation, de l'offre en vente, de la vente au détail et de la délivrance de médicaments tels que définis à l'article 1er de la loi du vingt-cinq mars mil neuf cent soixante-quatre, soient des médicaments ef des substances tels que visés par l'article 1er de la loi du vingt-quatre février mil neuf cent vingt et un, relative au trafic de subsfances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
- Le prélèvement sanguin et autres prélèvements en vue de l'analyse médicale au dispensaire ou à domicile
- Les soins de pédicure médicale au dispensaire ou à domicile
- Les soins de kinésithérapie au dispensaire ou à domicile
- Les soins d'esthétique au dispensaire
- Accomplir toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, Ia réalisation
- S'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financières ou autres, dans toutes les Sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.
- “D C” (deed in French)
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, peut établir ou supprimer des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger” (deed in French)
- Elected domicileThe address where directors or the company receive official documents.
- “Toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, au siège” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 11. Pouvoirs des administrateurs. Si la société est administrée par un ou deux administrateurs, les dispositions suivantes sont d’…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Organe d'administration, l'assemblée générale peut accorder une indemnité de départ” (deed in French)“Organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des…” (deed in French)“Mandat d'administrateur gratuit, assemblée générale” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Peut être tenu en la forme électronique, nominatives” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- 2 provisions in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Traitement égal de tous les actionnaires, Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire” (deed in French)“Courrier électronique avec accusé de réception, ou courrier ordinaire le même jour, au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Décidée par l'assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration, chaque action confère un droit égal dans la répartition des…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Fourth Tuesday of May at 18:00
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- One provision in the deed
- Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
- “Signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation, consignés dans un registre tenu au…” (deed in French)
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- One provision in the deed
- Remote participationWhether shareholders may take part in the meeting remotely.
- “Titulaires d'actions et, s'il en existe, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats, mention des problèmes et…” (deed in French)
- Remote votingWhether shareholders may vote remotely, for example through a website.
- “Déterminée par l'organe d'administration et décrite dans la convocation, au moins trois jours avant l'assemblée générale” (deed in French)
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA, si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège” (deed in French)
- JurisdictionWhich court has jurisdiction in a dispute about the company.
- “Tribunaux du siège, litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la…” (deed in French)