PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement…” (deed in French)
3 activities (deed in French)
La gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, disposer, rendre productif, louer ou prendre en location, le leasing de tous biens immobiliers et en général faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, notamment les opérations financières, de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède.
Acquérir, aliéner, prendre et donner en location tous immeubles et fonds de commerce, créer, acquérir et céder tous brevets, marques de fabrique et de commerce, exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur dans d'autres sociétés, et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés et entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le sien ou constituer pour elle une source ou un débouché.
Se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française…” (deed in French)
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Avec ou sans limitation de durée, administrateur unique” (deed in French)
“Conflit interet administrateur unique, si approbation par l'assemblée générale” (deed in French)
“Composition conseil, 3” (deed in French)
“Mandat administrateurs, assemblée générale peut mettre fin à tout moment avec effet immédiat et sans motif” (deed in French)
“Representant permanent, personne physique pour représenter la personne morale” (deed in French)
“Vacance, l'administrateur nommé achève le mandat de celui qu'il remplace” (deed in French)
“President conseil, l'organe d'administration nomme parmi ses membres un président” (deed in French)
“Conflits interets conseil, l'organe d'administration ne peut déléguer sa décision” (deed in French)
“Voix_prepondérante, voix de celui qui préside la réunion” (deed in French)
“Ils agissent seuls, gestion journaliere administrateur unique” (deed in French)
“Ils agissent seuls, gestion journaliere conseil” (deed in French)
“Rémunération des administrateurs, administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux…” (deed in French)
5 more provisions on this in the deed
Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.
Share registerThe register of registered shares, showing who holds which shares.
“Les cessions et mutations n'ont que des conséquences pour la société et les tiers à compter de leur inscription au registre des…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“L'assemblée annuelle peut, sur proposition de l'organe d'administration, décider qu'une partie ou que la totalité du solde des bénéfices…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“À défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant…” (deed in French)
“Accomplir toutes les opérations prévues par la loi, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix” (deed in French)
“Augmentation ou réduction, assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts” (deed in French)
“L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par…” (deed in French)
“Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre., Les titres nominatifs sont inscrits dans un…” (deed in French)
“Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action., En cas de décès de l’actionnaire unique, les…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent, en espèces ou en titres” (deed in French)