Qonto
Active Risk: not assessedSummary
Qonto is a financial institution; the bankruptcy model is trained on trading and manufacturing companies and does not apply here. The company has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La fourniture en France et en Europe, des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, l'activité…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
- La fourniture en France et en Europe, des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, l'activité de courtage d'assurance, les services connexes et toute autre activité en lien avec ces services incluant l'édition, le développement et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, notamment logiciels disponibles sur ordinateur ou mobile via des serveurs distants.
- L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement à l'objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.
- La Société peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique
- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- Olinda
- Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.
- “Société par actions simplifiée, lois et règlements en vigueur notamment par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce” (deed in French)
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “18 rue de Navarin, 75009 Paris, par décision collective des associés délibérant dans les conditions de majorité prévues à l'article 22.1 des…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “16.2. Pouvoir de représentation (a) Pouvoir de représentation du Président - La Société est représentée à l'égard des tiers par le…”“de (c) Membres du Comité de Surveillance - Absence de pouvor de représentation - Les Membres du Comité Surveillance, autres que ceux…”
Full text
de (c) Membres du Comité de Surveillance - Absence de pouvor de représentation - Les Membres du Comité Surveillance, autres que ceux exerçant les fonctions de Président ou de Directeur Général, ne sont pas autorisés à représenter la Société, sauf délégation expresse et spéciale du Président ou d'un Directeur Général. et (d) Délégation - Le Président ou tout Directeur Général peut déléguer par écrit une partie des pouvoirs lui appartenant de par la loi ou les Statuts à une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société ayant ou non des liens contractuels avec celle-ci. En outre, conformément aux dispositions de l'article 706-43 du code de procédure pénale, le Président ou tout Directeur Général peut valablement déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de celle-ci. (e) Limitation des pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux - II est rappelé que dans l'ordre interne à la Société, le Président et les Directeurs Généraux sont liés par les décisions du Comité de Surveillance qu'ils sont tenus d'exécuter et par les limitations de pouvoir visées à l'article 15.5.3 ci-dessus.
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- 17 provisions in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominative, Il est fait mention des catégories d'Actions sur le registre des mouvements de titres ainsi que dans les comptes individuels…” (deed in French)“Actions ordinaires, Chaque action ordinaire donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes…” (deed in French)“ADP SDV, conformément à l'article L.228-11, les ADP SDV ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social de la Société” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “La cession des Actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédié 15 jours au…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- “TITRE IV DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS ARTICLE 20 - RESERVE ARTICLE 21- PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS La collectivité des associés doit…” (deed in French)
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Commissaires aux comptes, s'il en existe, ou un mandataire de justice peuvent également convoquer la collectivité des associés dans les…” (deed in French)“Société adresse aux associés ou met à leur disposition dans les conditions visées aux articles R.225-88 et R.225-89 du Code de commerce, les…” (deed in French)“Au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante, convocation d'une assemblée générale…” (deed in French)“Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée, associé peut voter à distance, au moyen d'un formulaire établi par la…” (deed in French)
- Quorum ruleHow many shareholders or shares must be present for the meeting to decide validly.
- 2 provisions in the deed
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour (art. L.225-105 alinéa 3), vote transmis par chacun…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Fixé par la loi, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale annuelle des associés qui statue sur les comptes du dernier exercice de…” (deed in French)“Règles relatives à la nomination des commissaires aux comptes applicables aux suppléants, commissaires aux comptes suppléants” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Dissolution - liquidation, Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la Société…” (deed in French)