Patientcom
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations…” (deed in French)
13 activities (deed in French)
- L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-public, à l'exception de toute activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
- La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, de gérant ou de liquidateur, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société.
- Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe.
- L'achat, la vente, le développement, la réalisation de biens immobiliers, l'acquisition et la cession d'options ou autres droits immobiliers.
- Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
- Toutes activités de recherche, de développement et de marketing et notamment dans le domaine de la santé et du bien-être.
- L'édition de tous périodiques dans le domaine de la santé et les domaines connexes et, d'une manière générale, la communication sous toutes ses formes, de toutes informations relatives à ces domaines ou afférentes à l'édition au sens général du terme.
- Tous services quelconques se rapportant directement ou indirectement à la communication, la promotion, la publicité, l'impression ou le sponsoring de biens ou de services.
- La fabrication, la distribution et d'une manière générale la commercialisation de tous objets quelconques, documents ou produits pouvant servir de support à l'information et à la communication dans le sens le plus large du terme.
- La prise en location, également sous la forme de leasing mobilier et immobilier et la location ou la sous-location de tous biens mobiliers ou immobiliers généralement quelconques.
- La société peut se porter caution pour autrui.
- La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
- La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits constituant pour elle une source ou un débouché.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- Patientcom
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- 3 provisions in the deed
- Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.
- One provision in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Tout transfert d'actions d'un actionnaire d'une classe à un actionnaire d'une autre classe effectué dans le respect des dispositions des…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES, ARTICLE 13” (deed in French)“Définitive et s'impose aux titulaires de Titres, 5)Valorisation de la société” (deed in French)“Tout Transfert de Titres en violation de l'article 13.2, 6)Sanction” (deed in French)“Titres possédés et souhaités vendre au jour de la levée d'option de vente, 7)Promesse d'achat” (deed in French)“Tout Transfert d'Actions C, 13.3” (deed in French)“Sortie liée à cessation de fonction d'un Actionnaire C, 5” (deed in French)“Comptes sociaux et sociétés détenues directement ou indirectement plus de 50% article 1:14 CSA plus autres filiales périmètre Expert, tous…” (deed in French)“7, Tout Transfert d'Actions C et tous autres titres émis dont Actionnaire C propriétaire en violation article 13.3” (deed in French)“Dernière Valeur d'Expert connue à date levée option par Titre C, promesse d'achat” (deed in French)“Préemption Actions C,sortie conjointe et début sortie forcée, Cédant réalise librement Projet si aucune notification préemption dans formes…” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
- Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
- “Jour fixé par la loi comme point de départ, autorisation” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- “ARTICLE 28 - REUNIONS L'assemblée générale annuelle se réunit le premier avril à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et associations, administrateurs en fonction agissant en qualité de comité de…” (deed in French)