Paneuropa
ActiveSummary
The computed 12-month bankruptcy probability of Paneuropa is 6.4% (elevated). The 2024 annual accounts show negative equity (-€104,056) and a net result of -€314. Equity remains stable across the filed financial years (±0.8% per year). The company has been active since 1968 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Tout ce qui se rapporte au commerce d'import et export, transit, en gros et détail, dépôt de tous objets ou transactions commerciales. Le…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
- Tout ce qui se rapporte au commerce d'import et export, transit, en gros et détail, dépôt de tous objets ou transactions commerciales. Le courtage de tous ces produits. Elle pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières et toutes entreprises de travaux et procéder à la fabrication de tous produits négociables.
- En outre, la société a pour objet toutes activités de bâtiment général, ainsi que l'acquisition, la vente, l'échange, la construction, la transformation, la rénovation en général, la réhabilitation, la promotion immobilière, la mise en location de courte, moyenne ou longue durée, la gestion, l'entretien et l'exploitation de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, en Belgique et à l'étranger.
- Elle pourra également détenir, mettre à disposition et céder tous droits réels, notamment l'usufruit, l'emphytéose, la superficie, les servitudes et tous autres droits réels immobiliers.
- La société pourra exercer des activités de gestion patrimoniale et de valorisation de portefeuilles immobiliers pour compte propre ainsi que, à titre accessoire, des activités d'intermédiation en opérations immobilières, à l'exclusion des activités réglementées nécessitant un agrément spécifique.
- Elle pourra en outre exercer des activités de gestion et de prise de participations dans d'autres sociétés, fournir des prestations administratives, exercer des activités d'intermédiaire commercial, négocier et commercialiser des matériaux et du matériel de construction ainsi que réaliser toutes activités de négoce et toutes opérations commerciales en général.
- Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement à toutes autres entreprises ayant le même objet ou étant similaire ou de nature à étendre son développement.
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
- La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
- La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
- Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.
- Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- Paneuropa
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
- Elected domicileThe address where directors or the company receive official documents.
- “Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la société pour toutes les…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- 3 provisions in the deed
- Permanent representative ruleA company that is a director names a natural person to carry out the mandate on its behalf.
- One provision in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation., ARTICLE 5” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Écrit, héritiers et légataires tenus de solliciter l'agrément selon les mêmes formalités” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
- Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
- “Conférer à l’organe d'administration le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Last Thursday of May at 11:00
- Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
- One provision in the deed
- Meeting chairWho chairs the meeting.
- “Un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions” (deed in French)
- Adjournment ruleWhen the board may postpone a meeting; by law once, by three weeks.
- “Statue définitivement sur le même ordre du jour, la prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de…” (deed in French)
- Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
- “Par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale, avant l'assemblée, par écrit ou par tout autre moyen de communication…” (deed in French)
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “L'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de titres représentés, majorité absolue des voix” (deed in French)
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Si la société répond aux critères de l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations (petite société au sens de l'article 1:24)…” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et une clôture de la…” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “L'assemblée générale déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments, les administrateurs en exercice ou à défaut par un ou…” (deed in French)