ORTHO-DEVELOPMENT
ActiveSummary
ORTHO-DEVELOPMENT has been active since 2000 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €239,813 and a net result of €66,267. Equity is growing by about 8.1% per year across the filed financial years. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exercice en son nom et pour son compte, de la pratique de l'art de guérir, et ce par ses organes médecins, légalement habilités à exercer…” (deed in French)
3 activities (deed in French)
- L'exercice en son nom et pour son compte, de la pratique de l'art de guérir, et ce par ses organes médecins, légalement habilités à exercer la chirurgie orthopédique (ou toute autre discipline admise comme apparentée à ladite spécialité) en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
- Effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financière, industrielles ou civiles.
- S'intéresser pur voie d'apport de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- ORTHO DEVELOMENT
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région bruxelloise, simple décision organe d'administration,sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts,succursales,Belgique,étranger” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone“Article 12. Pouvoir d’administration Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut…”
Full text
Article 12. Pouvoir d’administration Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer : - soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres; - soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes actionnaires ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. L’administrateur non-actionnaire et le délégué non-médecin de l’administrateur ne pourront faire aucun acte à caractère médical et devront s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Durée déterminée, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)“Fixe ou proportionnelle, frais généraux hors frais représentation voyages déplacements” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- One provision in the deed
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- One provision in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Apport en numéraire avec émission nouvelles actions-droit de préférence, courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour si pas…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Second Tuesday of May at 15:00
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- One provision in the deed
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Code_déontologie_médicale, si_aucun_autre_liquidateur_désigné” (deed in French)