MUTATIS

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Elle peut constituer,développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se…” (deed in French)

9 activities (deed in French)

1. Elle peut constituer,développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions,d'obligations convertibles ou non,de prêts de consommation,de prêts ordinaires,de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,de quelque forme que ce soit,tant de personnes morales que d'entreprises,belges ou étrangères,existantes ou encore à constituer.
2. La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur,de délégué à la gestion journalière,de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
3. La société peut,par voie d'apport en espèces ou en nature,de fusion,de souscription,de participation,d'intervention financière ou autrement,prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer,que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
4. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers,étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
5. Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général,et plus précisément,sans que cette énumération ne soit limitative:la création de sociétés holding ou d'exploitation,toutes activités d'études et de conseils,toutes prestations de services,tous travaux d'administration,de gestion,tant auprès des entreprises que des particuliers. Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.
6. Elle peut faire toutes opérations commerciales,industrielles et financières,immobilières et mobilières,se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement,à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
7. Elle peut constituer,développer,promouvoir et gérer un patrimoine immobilier,et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque,y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme,entre autres,l'emphytéose,la superficie ou encore le leasing immobilier,le tout dans son acceptation la plus large et notamment:l'acquisition,l'aliénation,l'acte de grever,l'échange,la rénovation,la transformation,l'aménagement,l'entretien,le lotissement,la prospection,l'exploitation,la préparation pour construire,location (donner ou prendre à bail),la sous-location,la mise à disposition,la gestion et la gérance,dans le sens le plus large,en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers,sans que cette énumération soit limitative,et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles,sans que cette énumération soit limitative,l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers,ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
8. Elle peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce. Elle peut également-en fonction de ses intérêts propres-se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers,y compris les administrateurs,les actionnaires,le personnel et les préposés de la société. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
9. L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera,pour le compte de tiers,aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées. Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,la société subordonnera son action,en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,à la réalisation de ces conditions. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet,s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

MUTATIS

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région Wallonne” (deed in French)

deed of 28-12-2022

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Collège ou non, personnes physiques ou morales,actionnaires ou non” (deed in French)

deed of 28-12-2022

Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.

One provision in the deed

deed of 28-05-2026

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Entre vifs ou pour cause de mort,sans agrément,à un actionnaire,au conjoint du cédant ou testateur,aux ascendants ou descendants en ligne…” (deed in French)

deed of 28-12-2022

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Second Friday of June

deed of 28-12-2022

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Formes prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)

deed of 28-12-2022

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Pouvoirs et fonctionnement de l'organe d'administration, loi et statuts réservent à assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Administrateur délégué, gestion journalière” (deed in French)

Other provision: “Présidence et délibérations assemblée générale, quel que soit nombre actions représentées” (deed in French)

Other provision: “Toutes décisions relevant du pouvoir de assemblée générale, décision écrite de la collectivité des actionnaires” (deed in French)

Other provision: “Affectation du résultat-répartition du bénéfice, assemblée générale” (deed in French)

Liquidation distribution: “Réparti également entre toutes les actions, apurement dettes,charges,frais de liquidation ou consignation sommes nécessaires” (deed in French)

Other provision: “Nominatifs, natures des titres,registre et libération” (deed in French)

Other provision: “Ne peuvent provoquer scellés,inventaire,partage,licitation,ni s'immiscer dans l'administration, droits et obligations attachés aux actions” (deed in French)

deed of 28-12-2022