MUTATIS

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.

Elle peut constituer,développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme…

9 activités

1. Elle peut constituer,développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions,d'obligations convertibles ou non,de prêts de consommation,de prêts ordinaires,de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,de quelque forme que ce soit,tant de personnes morales que d'entreprises,belges ou étrangères,existantes ou encore à constituer.
2. La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur,de délégué à la gestion journalière,de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
3. La société peut,par voie d'apport en espèces ou en nature,de fusion,de souscription,de participation,d'intervention financière ou autrement,prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer,que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
4. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers,étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
5. Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général,et plus précisément,sans que cette énumération ne soit limitative:la création de sociétés holding ou d'exploitation,toutes activités d'études et de conseils,toutes prestations de services,tous travaux d'administration,de gestion,tant auprès des entreprises que des particuliers. Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.
6. Elle peut faire toutes opérations commerciales,industrielles et financières,immobilières et mobilières,se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement,à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
7. Elle peut constituer,développer,promouvoir et gérer un patrimoine immobilier,et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque,y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme,entre autres,l'emphytéose,la superficie ou encore le leasing immobilier,le tout dans son acceptation la plus large et notamment:l'acquisition,l'aliénation,l'acte de grever,l'échange,la rénovation,la transformation,l'aménagement,l'entretien,le lotissement,la prospection,l'exploitation,la préparation pour construire,location (donner ou prendre à bail),la sous-location,la mise à disposition,la gestion et la gérance,dans le sens le plus large,en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers,sans que cette énumération soit limitative,et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles,sans que cette énumération soit limitative,l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers,ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
8. Elle peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce. Elle peut également-en fonction de ses intérêts propres-se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers,y compris les administrateurs,les actionnaires,le personnel et les préposés de la société. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
9. L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera,pour le compte de tiers,aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées. Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,la société subordonnera son action,en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,à la réalisation de ces conditions. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet,s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

L'objet complet figure dans l'acte

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

MUTATIS

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région Wallonne

acte du 28-12-2022

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Collège ou non, personnes physiques ou morales,actionnaires ou non

acte du 28-12-2022

ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

Une disposition dans l'acte

acte du 28-05-2026

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Entre vifs ou pour cause de mort,sans agrément,à un actionnaire,au conjoint du cédant ou testateur,aux ascendants ou descendants en ligne…

acte du 28-12-2022

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Deuxième vendredi de juin

acte du 28-12-2022

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Formes prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments

acte du 28-12-2022

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Pouvoirs et fonctionnement de l'organe d'administration, loi et statuts réservent à assemblée générale

Autre disposition : Administrateur délégué, gestion journalière

Autre disposition : Présidence et délibérations assemblée générale, quel que soit nombre actions représentées

Autre disposition : Toutes décisions relevant du pouvoir de assemblée générale, décision écrite de la collectivité des actionnaires

Autre disposition : Affectation du résultat-répartition du bénéfice, assemblée générale

Répartition du boni de liquidation : Réparti également entre toutes les actions, apurement dettes,charges,frais de liquidation ou consignation sommes nécessaires

Autre disposition : Nominatifs, natures des titres,registre et libération

Autre disposition : Ne peuvent provoquer scellés,inventaire,partage,licitation,ni s'immiscer dans l'administration, droits et obligations attachés aux actions

acte du 28-12-2022