Michel Damoiseau

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La gestion immobilière, l'assistance à la gestion de société, administration et commercialisation, la consultance en management; Toutes…” (deed in French)

15 activities (deed in French)

1. La gestion immobilière, l'assistance à la gestion de société, administration et commercialisation, la consultance en management
2. Toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter directement au indirectement l'accomplissement de son objet
3. S'intéresser par voie d'apport, de fusion, cession, de participation, de souscription ou par tous moyens dans toutes sociétés existantes ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger
4. Consentir au profit de ces sociétés ou de tous tiers envers lesquels celles-ci contracteraient des engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques
5. Faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce
6. L'entreprise et l'exécution de tous travaux en rapport direct ou indirect avec l'ébénisterie, la menuiserie et les travaux en matière de construction, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur et l'accomplissement de tout acte en rapport avec ceux-ci, tant en ce qui concerne les constructions neuves que de rénovation, y compris, l'installation de cloisons de séparation, amovibles ou non, le revêtement de murs, plafonds, etc.
7. L'entreprise de construction générale
8. Le placement de châssis de fenêtres, de portes, de portes de garage en bois, aluminium, pvc et de tout autre matériaux
9. Le placement de cuisine équipée
10. L'instaliation de salles de bains et sanitaires
11. L'installation électrique, domotique
12. Le placement de carrelages, de parquets, de revêtement en bois de cloisons et de sols
13. Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs
14. L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante
15. L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société

The full purpose is in the deed

deed of 29-01-2024

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 29-01-2024

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

MICHEL DAMOISEAU

deed of 14-06-2023

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par…” (deed in French)

deed of 29-01-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 22: Représentation de la société 1. En cas de nomination d'un administrateur unique, la société est représentée dans tous les actes…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Administrateur unique ou conseil d'administration, Les titulaires d'actions avec droit de vote qui représentent au moins 10% du capital…” (deed in French)

“La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette…” (deed in French)

“De manière illimitée, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon…” (deed in French)

“L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur, reste en…” (deed in French)

“À la demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son…” (deed in French)

“Les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, La première assemblée générale qui suit doit confirmer le…” (deed in French)

“Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d'administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l'administrateur…” (deed in French)

“Pour autant qu'il existe un conseil d'administration, celui-ci a la possibilité de choisir un président parmi ses membres pour présider les…” (deed in French)

“Sauf en cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal où le délai est réduit à deux jours, se réunit aussi souvent que les intérêts de…” (deed in French)

“L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de…” (deed in French)

“Les organes disposant du pouvoir de représentation de la société conformément aux dispositions des présents statuts, peuvent désigner des…” (deed in French)

8 more provisions on this in the deed

deed of 29-01-2024

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à…” (deed in French)

“Toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en…” (deed in French)

deed of 29-01-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Fourth Saturday of May at 12:00

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.

One provision in the deed

Meeting chairWho chairs the meeting.

One provision in the deed

Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.

One provision in the deed

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

One provision in the deed

deed of 29-01-2024

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

One provision in the deed

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Désignation des liquidateurs, à défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en…” (deed in French)

“Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix, accomplir toutes les opérations prévues par la loi” (deed in French)

deed of 29-01-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Accounting effect: “01-01-2023” (deed in French)

Other provision: “Actifs et passifs rattachés à l'activité immobilière en province de Liège à IMMO THEA, ceux rattachés à l'activité immobilière en province…” (deed in French)

Other provision: “Les actifs et passifs non attribués avec certitude mais présentant un rattachement direct avec l'activité immobilière en province de Liège…” (deed in French)

“Greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution de la nouvelle société” (deed in French)

“Augmentation ou réduction, avec émission ou non d'actions nouvelles au choix de l'assemblée générale statuant comme en matière de…” (deed in French)

“L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou: par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par…” (deed in French)

“La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l'organe d'administration qui en détermine le type et fixe…” (deed in French)

“Nominatives, inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance; ce…” (deed in French)

“Nominatifs, inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce registre contiendra les…” (deed in French)

“En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis…” (deed in French)

Other provision: “Annuelle, extraordinaire ou spéciale, Prorogation de l'assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Majorité spéciale, conditions de présence et de majorités requises par la loi” (deed in French)

Other provision: “Procès-verbaux de l'assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Affectation des bénéfices, déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration” (deed in French)

Other provision: “Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes, à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration” (deed in French)

Liquidation distribution: “Au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent, Mode de liquidation” (deed in French)

Other provision: “Litiges, à moins que la société n'y renonce expressément” (deed in French)

Other provision: “Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire, Élection de domicile” (deed in French)

Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)

11 more provisions in the deed, see the deed of 29-01-2024

deed of 29-01-2024