LA MANDOLINE
InactiveArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Développer toutes actions éducatives favorisant l accompagnement social des enfants,des jeunes et des familles; Assurer la gestion et l…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
- Développer toutes actions éducatives favorisant l accompagnement social des enfants,des jeunes et des familles
- Assurer la gestion et l animation de services et structures d accompagnement social complémentaires au milieu familial
- Favoriser une approche socio-éducative permettant,de trouver les réponses les plus adéquates possibles aux besoins des enfants et parents et aux aléas liés à leur milieu de vie et à la vie en collectivité
- Soutenir le développement et le soutien d actions d aide aux jeunes afin de permettre à l enfant de s épanouir sur le plan physique et psychologique,dans un cadre agréable,en relation avec d autres enfants et d autres adultes,avec une attention particulière aux plus démunis d entre eux
- Poursuivre la réalisation de toute action ou partenariat susceptible d apporter une contribution utile au but de l association et à son développement
- Poser tout acte nécessaire et utile à la réalisation de ce but
- Prêter son concours et s intéresser à toute institution,association ou à toutes activités similaires poursuivant un but analogue
- Prendre,promouvoir,soutenir toute initiative ayant pour but l éducation et la sauvegarde des droits des jeunes et familles,le respect des droits de l homme,le respect et la défense des principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l homme et la Convention internationale des droits de l enfant
- Défendre devant toute juridiction et administration,toute mesure ayant pour but l éducation et la sauvegarde des jeunes et familles en difficultés,leur subsistance et leur intégration sociale
- Se livrer accessoirement à des activités à caractère lucratif concourant à son but et créer et gérer tout ou toute institution poursuivant un but similaire
- Faire toutes les opérations accessoires se rattachant à son but principal et notamment acquérir des immeubles pour y installer des établissements,posséder tous biens meubles ou immeubles nécessaires ou utiles,recevoir tous dons et legs avec autorisations légales
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- La Mandoline
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Art. 28. A l'exception des dispositions visées aux articles 33, 36 et 37 des présents statuts ou à défaut de délégation spéciale donnée par…”“Art. 37. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et…”
Full text
Art. 37. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et un administrateur agissant conjointement, à moins d'une délégation spéciale du Conseil d'administration au président ou à un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- One provision in the deed
Capital, shares and profit
- Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.
- “Cotisation annuelle membres effectifs et adhérents, 2500” (deed in French)“Chaque membre effectif selon principe une personne=une voix, toute information utile à exercice fonction” (deed in French)“Illimité sans pouvoir être inférieur à 4, personnes physiques acceptées par Conseil en tant que membres d honneurs ou conseillers” (deed in French)“Conditions candidature membre effectif ou adhérent, communiquer durée mandat et coordonnées mandataire physique,même pour changements en…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Toutes pièces émanant de l'association dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation, dissolution judiciaire” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Organe d'Administration proposé en priorité sauf exception, dissolution judiciaire” (deed in French)