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La Maison Sérésienne

Active
Private limited companyfounded 1968active for 58 yearsPlace des Verriers 11, 4100 Seraing, BelgiumKBO/BCE: BE 0403.964.913
Summary

La Maison Sérésienne has been active since 1968 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2024 annual accounts show equity of €99.9m and a net result of €1.9m. Equity is growing by about 7.7% per year across the filed financial years. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.1% (very low).

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La Maison SérésienneActiveChecked score 58/100
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Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La gestion et la mise en location de logements d'utilité publique; L'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d'utilité…” (deed in French)
16 activities (deed in French)
  1. La gestion et la mise en location de logements d'utilité publique
  2. L'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d'utilité publique
  3. La collaboration à la mise en œuvre de l'octroi de l'aide aux candidats locataires telle que visée à l'article 14 §§2, 4
  4. L'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les affecter principalement au logement
  5. Toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement
  6. Les projets de mixité sociale tels que visés à l'article 94 §§ 3 et 4
  7. La vente: c) D'immeubles dont elle est propriétaire; d) De logements mis en location ou ayant fait l'objet d'une mise en location, dont elle est propriétaire et ayant fait l'objet d'une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un terrain dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la Société wallonne du Logement
  8. L'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats
  9. La prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements
  10. La participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement
  11. L'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement
  12. L'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement de cet équipement
  13. La constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles
  14. La mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements, selon les modalités fixées par le Gouvernement
  15. L'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à l'exercice de ses compétences
  16. Toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
La Maison Sérésienne
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, l'organe d'administration peut déplacer le siège, sauf modification de la langue des statuts” (deed in French)

deed of 07-02-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“Article 29. Représentation Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Publication de la nomination ou cessation de fonctions, publication aux Annexes du Moniteur belge” (deed in French)
“Organisation et fonctionnement de l'organe d'administration, l'organe d'administration choisit, parmi ses membres, un président” (deed in French)
“Au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, convocation de l'organe d'administration” (deed in French)
“Décisions de l'organe d'administration, hormis en cas de vote secret, en cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside…” (deed in French)
“Copies ou extraits des procès-verbaux, signés par le président ou le vice-président et un administrateur” (deed in French)
“Décisions unanimes et règlement d'ordre intérieur, les décisions de l'organe d'administration peuvent également être prises par décisions…” (deed in French)
“Interdiction, incompatibilité et conflit d'intérêts, d'être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les…” (deed in French)
“Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial la nature de la décision de l'opération visée à…” (deed in French)
“Vacance d'une place d'administrateur, la cooptation doit intervenir dans le respect de l'article 148 CWHD” (deed in French)
“Pouvoirs de l'organe d'administration, l'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou…” (deed in French)
“L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-ci ne puisse excéder six (6) ans…” (deed in French)
“Rétribution du mandat, gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale” (deed in French)
2 more provisions on this in the deed

deed of 07-02-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Ces catégories ne constituent pas des classes d'actions au sens de l'article 5:48 du CSA, catégories d'actionnaires” (deed in French)
2 more provisions on this in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
6 provisions in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
One provision in the deed
Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
One provision in the deed

deed of 07-02-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Third Tuesday of June at 09:00

deed of 23-06-2025

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Les pouvoirs les plus étendus conférés par l'article 2:87 du CSA, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, la Société wallonne du…” (deed in French)

deed of 07-02-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Procédure d'admission, adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur” (deed in French)
Other provision: “Perte de la qualité d'actionnaire” (deed in French)
Other provision: “Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique…” (deed in French)
Other provision: “Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique…” (deed in French)
Other provision: “Droit de l'actionnaire démissionnaire ou exclu - remboursement des actions, le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses…” (deed in French)
Other provision: “Décès d'un actionnaire, Lorsque les héritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coactionnaires, ils peuvent démissionner conformément…” (deed in French)
Other provision: “Comité de gestion convocation, courrier électronique” (deed in French)
Other provision: “Comité de gestion quorum et décisions, moitié des membres présents” (deed in French)
Other provision: “Comité de gestion procès-verbal, relatant ce qui a été dit durant la séance” (deed in French)
Other provision: “Comité d'attribution voix consultative, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative” (deed in French)
Other provision: “Comité d'attribution convocation, courrier électronique” (deed in French)
Other provision: “Comité d'attribution quorum et décisions, moitié des membres présents” (deed in French)
Other provision: “Tous les organes d'administration institués au sein de la société sont composés, pour les représentants des actionnaires appartenant aux…” (deed in French)
Other provision: “Directeur-gérant code d'éthique, signe avant son entrée en fonction le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 du CWHD” (deed in French)
Other provision: “Directeur-gérant mandat, à durée indéterminée sauf décision contraire de l'organe d'administration” (deed in French)
Other provision: “Directeur-gérant formation continue, le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par la Société…” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale composition, ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale délégués, en cas de décès ou de démission du commissaire, la Région est représentée, jusqu'à la désignation d'un nouveau…” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale convocation, courrier électronique” (deed in French)
Other provision: “Prorogation de l'approbation des comptes, n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée générale en décide autrement” (deed in French)
Other provision: “Réunions à distance, moyen de communication électronique mis à disposition par la société” (deed in French)
Other provision: “Procurations, actionnaires soumis à la règle de représentation proportionnelle” (deed in French)
Other provision: “Chaque action donne droit à une voix, droit de vote” (deed in French)
Other provision: “La proposition est rejetée, dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués rapportent la décision telle quelle” (deed in French)
Other provision: “Délibérations sur modification des statuts ou exclusion d'un actionnaire, trois quarts des voix exprimées et la majorité des voix des…” (deed in French)
Other provision: “Comptes annuels, l'organe d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels à soumettre à l'assemblée” (deed in French)
Other provision: “Répartition bénéficiaire, l'assemblée générale décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au résultat annuel” (deed in French)
Other provision: “Décharge, vote spécial” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé avoir élu domicile au siège où…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité…” (deed in French)
Other provision: “Contrôle des comptes, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des…” (deed in French)
22 more provisions in the deed, see the deed of 07-02-2024

deed of 07-02-2024

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