La Charmille

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La promotion, la construction, l'acquisition, l'organisation et la gestion de toutes maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres…” (deed in French)

Text of the purpose (deed in French)

“La promotion, la construction, l'acquisition, l'organisation et la gestion de toutes maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de jour et centres de soins de jour, et toutes structures jugées utiles ou nécessaires pour l'accueil, l'hébergement et l'aide aux personnes âgées”

The full purpose is in the deed

deed of 14-09-2026

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 14-09-2026

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

La Charmille

deed of 12-07-2023

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Secretariat.general@jolimont.be, Région Wallonne” (deed in French)

deed of 14-09-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 28: Représentation de l'Association Tous les actes engageant l'Association sont signés conjointement (i) par le Président et…”

“Article 28: Représentation de l'Association Tous les actes engageant l'Association sont signés conjointement (i) par le Président et…”

Full text

Article 28: Représentation de l'Association Tous les actes engageant l'Association sont signés conjointement (i) par le Président et l'Administrateur- délégué ou (ii) par le Président et le Directeur général ou (ii) l'Administrateur-délégué et le Directeur général. En cas d'impossibilité de réunir ces signatures, l'Association peut être engagée par la signature l'Administrateur-délégué et du Président ou par la signature conjointe de quatre (4) administrateurs. Le Directeur général représente l'Association en justice tant en demandant qu'en défendant.

deed of 14-09-2026

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Collégial, chacun d'une voix délibérative” (deed in French)

“Duree mandat administrateurs, mandats d'au moins un tiers des administrateurs arrivent à terme tous les deux ans” (deed in French)

“Son Président ou, lorsqu'il est empêché, par l'Administrateur délégué, convocation organe administration” (deed in French)

“Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration, un administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le…” (deed in French)

“Proces verbaux organe administration, approuvées par l'organe d'administration lors de la séance qui le suit” (deed in French)

“Limitation non applicable aux administrateurs exécutifs, administrateurs exécutifs” (deed in French)

“Pas d'effet rétroactif pour les mandats en cours ayant dépassé la limite de douze ans à la date du 1er janvier 2027, poursuivent leurs…” (deed in French)

“Invités permanents, peut requérir la présence d'experts internes ou externes” (deed in French)

“Rémunération des administrateurs, gratuit” (deed in French)

“Président ou Administrateur-délégué en cas d'empêchement, convocation de l'organe d'administration” (deed in French)

“Description des procédures de participation à distance, sauf décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité” (deed in French)

“Procès-verbaux de l'organe d'administration, par l'organe d'administration lors de la séance qui le suit” (deed in French)

“Pouvoirs les plus étendus, pouvoirs de l'organe d'administration” (deed in French)

“Présidence de l'organe d'administration, jusqu'à la nouvelle désignation” (deed in French)

11 more provisions on this in the deed

deed of 14-09-2026

Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.

7 provisions in the deed

deed of 30-03-2026

Capital, shares and profit

Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.

“Plénitude des droits accordés aux membres par la loi et par les présents statuts, 10” (deed in French)

“Membres adhérents, au siège de l'Association” (deed in French)

“Composition assemblee generale, membres effectifs” (deed in French)

deed of 14-09-2026

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

One provision in the deed

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Dissolution, par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Liquidateurs, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'a…” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 14-09-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Admission procedure, s'inscrive pleinement dans la réalisation du but de l'Association” (deed in French)

Other provision: “Siège de l'Association ou au lieu indiqué sur la convocation, lieu assemblee” (deed in French)

Other provision: “Admission assemblee, inscrit en cette qualité dans le registre des membres effectifs” (deed in French)

Other provision: “Un membre effectif ne peut être porteur de plus d'une procuration, procuration écrite” (deed in French)

Other provision: “Uniquement sur les points repris dans l'ordre du jour de la première convocation, seconde reunion” (deed in French)

Other provision: “Un vote égal par membre effectif, propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou…” (deed in French)

Other provision: “Competence assemblee, pouvoirs conférés par la loi et les présents statuts” (deed in French)

Other provision: “Décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre…” (deed in French)

Other provision: “Proces verbaux assemblee, seuls les membres effectifs peuvent demander des extraits, signés par le Président de l'organe d'administration” (deed in French)

Other provision: “Conflit interets administrateur, sa déclaration et ses explications doivent figurer dans le procès-verbal” (deed in French)

Other provision: “Gestion journaliere, l'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, évoquer un dossier de la compétence de…” (deed in French)

Other provision: “Comptes annuels, l'organe d'administration établit également une proposition de budget pour l'exercice social suivant” (deed in French)

Other provision: “Reglement ordre interieur, ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts, ni de…” (deed in French)

Liquidation distribution: “Affectation actif net, cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après…” (deed in French)

Other provision: “Pour tout litige entre l'Association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l'Association et à…” (deed in French)

Other provision: “Nullite caducite, la nullité ou la caducité d'une ou de plusieurs dispositions des présents statuts n'entraîne pas la nullité des statuts…” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées…” (deed in French)

Liquidation distribution: “Après apurement des dettes ou consignation, affectation à un but désintéressé” (deed in French)

41 more provisions in the deed, see the deed of 14-09-2026

deed of 14-09-2026