Directors
Full text
Article 17 - Représentation de la société La société est valablement représentée à l’égard des tiers et notamment dans les actes auxquels intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi qu’en justice, tant en demandant qu’ en défendant : - soit, en présence d’un administrateur unique, par cet administrateur unique ; - soit par chaque administrateur ; - soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat; - soit, dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur unique ou par un délégué à cette gestion.
Owners and capital
Shareholders
- BUCHET Cédric Jean André 5,999 shares (100%) · €5,999
- ITM BELGIUM (BE 0444.175.173) 1 share (0%) · €1
Capital transactions
- 01-10-2024 Incorporation · €35,000 · 6,000 shares
Articles of association
Board and representation
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- “L'organe d'administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.”
Capital, shares and profit
- Kind of sharesThe articles set which classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Actionnaires peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur classe, registre des actions nominatives tenu au…”
Audit, dissolution and liquidation
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Auditor ruleThe articles set how a statutory auditor is appointed and what they check.
- “Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés…”
- Dissolution ruleThe articles set when and by whom the company can be dissolved.
- “Actif net réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, formes prescrites pour la modification des statuts”
Articles of association, deed of 01-10-2024 (in French)