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What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l’Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés en Belgique…” (deed in French)

16 activities (deed in French)

1. Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l’Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés en Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles
2. Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l’Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés à l'étranger et détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles
3. Les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger
4. Les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
5. Les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
6. Les actions ou parts de FIIS
7. Les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014
8. Les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014, définie par la loi applicable dans son pays d'origine
9. Les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique ; (ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires
10. Les droits d'option sur des biens immobiliers
11. Les certificats immobiliers visés à l'article 4, 7° du loi 11 juillet 2018
12. Les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues
13. Les concessions accordées par une personne de droit public
14. Les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses filiales
15. Tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l’article 2, 4° de l’AR FIIS
16. Investissements dans des biens immobiliers visés à l’article 2, 4° de l’AR FIIS

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

One provision in the deed

deed of 17-07-2025

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 16 - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ Tous les actes qui engagent la Société, en ce compris en justice et dans tous les actes, sont…”

deed of 17-07-2025

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Au choix de l'assemblée générale : soit par un administrateur unique nommé pour une durée indéterminée, soit par un conseil d'administration…” (deed in French)

“Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection…” (deed in French)

“Les convocations sont valablement effectuées par courrier ordinaire ou par e-mail, deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la…” (deed in French)

“Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen écrit portant sa signature, afin de le représenter à une…” (deed in French)

“Sauf cas de force majeure, un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des…” (deed in French)

“Sans préjudice de l'article 15, § 1er, alinéa 2 des statuts, toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des…” (deed in French)

“Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés…” (deed in French)

“L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de…” (deed in French)

“L'organe d'administration détermine si les personnes en charge de la gestion journalière agissent seules ou conjointement, lorsqu'un…” (deed in French)

“Le conseil d'administration peut constituer un ou plusieurs comité(s) dont les membres peuvent être choisis dans ou hors de son sein” (deed in French)

“L'organe d'administration, ainsi que le(s) délégué(s) à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer…” (deed in French)

“Au cas où le conseil d'administration (i) procèderait à une ou des délégations au profit d'un ou plusieurs comité(s) ayant des pouvoirs de…” (deed in French)

“Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions, les frais seront…” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 17-07-2025

Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.

2 provisions in the deed

deed of 21-08-2025

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Ces principes s'appliquent à toutes les actions et à tout autre titre éventuellement émis, si la Société constate que les actions sont…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Aux époques et aux endroits désignés par elle ou par l'organe d'administration, sur la proposition de l'organe d'administration et en…” (deed in French)

deed of 17-07-2025

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.

From 1 January to 31 December

deed of 17-07-2025

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Third Wednesday of June at 10:20

deed of 17-07-2025

General meetingThe meeting of all shareholders, which appoints directors and approves the accounts.

One provision in the deed

deed of 21-08-2025

Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.

“Conformément aux dispositions légales applicables, ordre du jour” (deed in French)

deed of 17-07-2025

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.

“Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)

“Assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent” (deed in French)

deed of 17-07-2025

Meeting chairWho chairs the meeting.

“Le président choisit un secrétaire si le nombre de personnes présentes le requiert, l'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du…” (deed in French)

deed of 17-07-2025

Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.

“Actionnaire, procuration écrite” (deed in French)

deed of 17-07-2025

Quorum ruleHow many shareholders or shares must be present for the meeting to decide validly.

One provision in the deed

deed of 17-07-2025

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“1” (deed in French)

deed of 17-07-2025

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

One provision in the deed

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Par l'assemblée générale le cas échéant” (deed in French)

deed of 17-07-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Procédure de la Scission, articles 12:59 à 12:73 du CSA” (deed in French)

Other provision: “Chaque Société Bénéficiaire sera considérée, à l'exclusion des autres Sociétés Bénéficiaires, en tant que garante pour ses filiales, de…” (deed in French)

Other provision: “Allocation de la dette bancaire, UrbanHub Real Estate ne recevra pas d'Actif Immobilier dans le cadre de la Scission donc aucune partie de…” (deed in French)

Other provision: “Les liquidités détenues par CentralHub seront allouées aux Sociétés Bénéficiaires au pro rata calculé sur base de la juste valeur (fair…” (deed in French)

Other provision: “Les instruments de couverture, intérêts à payer y relatifs et réserves liées, conclus ou nés avant le 30 juin 2025, suivent la Société…” (deed in French)

Other provision: “Dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer avec certitude, sur la base de la répartition du Patrimoine Scindé dans la présente…” (deed in French)

Other provision: “Fixation de sûretés, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la Scission” (deed in French)

Other provision: “Les frais, coûts et honoraires relatifs à l'opération de Scission seront supportés par la Société Scindée, frais” (deed in French)

Other provision: “Conformément à l'article 2, 19° b) du Décret Sol, le présent Projet de Scission peut être considéré comme une convention relative à la…” (deed in French)

7 more provisions in the deed, see the deed of 21-08-2025

deed of 21-08-2025

“Liste des présences” (deed in French)

“Majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf disposition légale ou statutaire plus restrictive” (deed in French)

“Pouvoirs qui lui sont réservés par la loi” (deed in French)

Written decision: “Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, modification des statuts” (deed in French)

“Procès-verbaux, annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données” (deed in French)

Liquidation distribution: “Répartie également entre toutes les actions, conserve son statut de FIIS jusqu'à la clôture de sa liquidation” (deed in French)

deed of 17-07-2025