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FISC.PRO

Active
Private limited companyfounded 1988active for 37 yearsChaussée de Bruxelles 192, 1400 Nivelles, BelgiumKBO/BCE: BE 0436.006.981
Summary

FISC.PRO has been active since 1988 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €20,461 and a net result of -€2,399. Equity is shrinking by about 19% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 10% of 39,200 sector peers (NACE 70, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.3% (very low).

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FISC.PROActiveChecked score 81/100
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Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures…” (deed in French)
24 activities (deed in French)
  1. L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières
  2. L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes
  3. La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière
  4. Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables
  5. Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés
  6. Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale
  7. Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé ITAA
  8. La fonction de commissaire aux comptes de copropriétés dans le cadre de l'article 3.91 du Code civil
  9. L'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'Institut en raison de cette qualité
  10. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
  11. Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
  12. Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions
  13. Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
  14. Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
  15. Exercer l'activité de syndic immobilier
  16. Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés
  17. Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut.(ITAA)
  18. La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers
  19. L'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers
  20. Toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier
  21. Se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers
  22. Les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation
  23. Investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession
  24. Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet

The full purpose is in the deed

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, communication sans délai à l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréé” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
“Article 28. Représentation Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière…”
Full text

Article 28. Représentation Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par l’administrateur unique si un seul administrateur a été nommé, soit par un seul administrateur agissant seul si plusieurs administrateurs ont été nommés, soit par un administrateur-délégué agissant seul en devant se justifier d’une autorisation de l’administrateur unique. Dans les deux premiers cas, l’administrateur ne devra pas se justifier d'une décision préalable de l’organe d'administration.

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Organe d'administration, l'assemblée générale ne peut révoquer les administrateurs que pour de justes motifs et à la majorité simple des…” (deed in French)
“Pouvoirs de l'organe d'administration, L'organe d'administration dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus…” (deed in French)
“Rémunération des administrateurs, A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non…” (deed in French)
Permanent representative ruleA company that is a director names a natural person to carry out the mandate on its behalf.
“Représentant permanent de la société administrateur, Si la société est nommée administrateur d'une autre société” (deed in French)
“Représentant permanent de la personne morale administrateur, Si une personne morale est nommée administrateur de la société” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Peut être tenu en la forme électronique, nominatives” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, cession d'actions” (deed in French)
“Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société, cas où la société ne comprend qu'un actionnaire” (deed in French)
“Sanction, trois fois la valeur des actions cédées” (deed in French)
“Transfert de titres nominatifs, l'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces…” (deed in French)
“Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions, effet des…” (deed in French)
6 more provisions on this in the deed
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Constituer des réserves ou distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes, chaque action…” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Third Saturday of April at 14:00
Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
One provision in the deed
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres…” (deed in French)
Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
“L’organe d’administration qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu…” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
“Contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, Pour…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Dissolution, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
One provision in the deed

deed of 22-12-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds, avances de fonds” (deed in French)
Other provision: “Aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, droit de préférence” (deed in French)
Other provision: “Fin de l'usufruit, les nouvelles actions obtenues avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété” (deed in French)
Other provision: “Apports en industrie, droits sociaux attachés aux actions attribuées en rémunération de son apport” (deed in French)
Other provision: “Autres titres, peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci” (deed in French)
Other provision: “Les titres sont indivisibles, indivisibilité des titres” (deed in French)
Other provision: “Décès de l'actionnaire unique, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci” (deed in French)
Other provision: “Écrit constatant le transfert de propriété, une clause en vertu de laquelle le tiers acquéreur reconnaît avoir connaissance et adhérer…” (deed in French)
Other provision: “Les autres actionnaires se réservent le droit de faire état d'un dommage plus élevé et d'en réclamer réparation, réparation du dommage” (deed in French)
Other provision: “Registre des actionnaires, la société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis” (deed in French)
Other provision: “Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur…” (deed in French)
Other provision: “En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits…” (deed in French)
Other provision: “Registre électronique, l'organe d'administration peut décider que le registre des actions nominatives sera tenu en la forme électronique” (deed in French)
Other provision: “Perte de la qualité d'actionnaire” (deed in French)
Other provision: “Démission-retrait partiel d'actions, l'organe d'administration veillera au paiement par la société de la valeur de ces actions ou à leur…” (deed in French)
Other provision: “Exclusion, l'actionnaire doit être entendu à sa demande” (deed in French)
Other provision: “L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses actions, remboursement des actions” (deed in French)
Other provision: “Recouvrent la valeur de ses actions, décès, faillite ou interdiction d'un actionnaire” (deed in French)
Other provision: “Droits des actionnaires, doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des…” (deed in French)
Other provision: “Conflits d'intérêts, Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué” (deed in French)
Other provision: “Délégations de pouvoirs – comités, Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les…” (deed in French)
“Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents, L’assemblée générale régulièrement…” (deed in French)
“Compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses actionnaires, notamment quant aux causes…” (deed in French)
“Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle…” (deed in French)
Written decision: “Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de…” (deed in French)
Other provision: “Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par…” (deed in French)
Other provision: “Toute assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore…” (deed in French)
Other provision: “Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont…” (deed in French)
Other provision: “Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des…” (deed in French)
Other provision: “Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une…” (deed in French)
Other provision: “En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement…” (deed in French)
Other provision: “Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe d’administration a le droit, après l’ouverture des débats, de proroger à trois…” (deed in French)
Other provision: “L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels, La prorogation ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la…” (deed in French)
Other provision: “Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale au moyen d'un formulaire arrêté…” (deed in French)
Other provision: “Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication…” (deed in French)
Other provision: “La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance…” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités définies dans…” (deed in French)
Other provision: “Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la…” (deed in French)
Other provision: “Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à…” (deed in French)
Other provision: “La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et…” (deed in French)
Other provision: “Pour l'exécution des statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire, administrateur, commissaire…” (deed in French)
Other provision: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
35 more provisions in the deed, see the deed of 22-12-2023

deed of 22-12-2023

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