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FISC.PRO

Actif
SRLconstituée en 198837 ans d'activitéChaussée de Bruxelles 192, 1400 Nivelles, BelgiqueBCE : BE 0436.006.981
Résumé

FISC.PRO est active depuis 1988 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 20 461 € et un résultat net de -2 399 €. Les capitaux propres diminuent d'environ 19 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 10 % des 39 200 entreprises du même secteur (NACE 70, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,3 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des…
24 activités
  1. L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières
  2. L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes
  3. La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière
  4. Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables
  5. Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés
  6. Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale
  7. Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé ITAA
  8. La fonction de commissaire aux comptes de copropriétés dans le cadre de l'article 3.91 du Code civil
  9. L'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'Institut en raison de cette qualité
  10. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
  11. Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
  12. Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions
  13. Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
  14. Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
  15. Exercer l'activité de syndic immobilier
  16. Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés
  17. Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut.(ITAA)
  18. La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers
  19. L'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers
  20. Toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier
  21. Se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers
  22. Les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation
  23. Investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession
  24. Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet

L'objet complet figure dans l'acte

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région wallonne, communication sans délai à l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréé

acte du 22-12-2023

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
Chaque administrateur seul
« Article 28. Représentation Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière… »
Texte complet

Article 28. Représentation Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par l’administrateur unique si un seul administrateur a été nommé, soit par un seul administrateur agissant seul si plusieurs administrateurs ont été nommés, soit par un administrateur-délégué agissant seul en devant se justifier d’une autorisation de l’administrateur unique. Dans les deux premiers cas, l’administrateur ne devra pas se justifier d'une décision préalable de l’organe d'administration.

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Organe d'administration, l'assemblée générale ne peut révoquer les administrateurs que pour de justes motifs et à la majorité simple des…
Pouvoirs de l'organe d'administration, L'organe d'administration dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus…
Rémunération des administrateurs, A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non…
Règle relative au représentant permanentUne société administratrice désigne une personne physique qui exerce le mandat en son nom.
Représentant permanent de la société administrateur, Si la société est nommée administrateur d'une autre société
Représentant permanent de la personne morale administrateur, Si une personne morale est nommée administrateur de la société

acte du 22-12-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Peut être tenu en la forme électronique, nominatives
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, cession d'actions
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société, cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
Sanction, trois fois la valeur des actions cédées
Transfert de titres nominatifs, l'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces…
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions, effet des…
Encore 6 dispositions à ce sujet dans l'acte
Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
Constituer des réserves ou distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes, chaque action…

acte du 22-12-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Troisième samedi de avril à 14 h
ConvocationComment et combien de temps à l'avance les actionnaires sont convoqués; légalement au moins quinze jours.
Une disposition dans l'acte
Accès à l'assembléeQui peut assister à l'assemblée et ce qu'il faut pour y être admis.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres…
Règle relative aux procurationsSi un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par une autre personne.
L’organe d’administration qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu…

acte du 22-12-2023

Contrôle et fin

Règle relative au commissaireComment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle, si la société en a un.
Contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, Pour…
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Dissolution, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Une disposition dans l'acte

acte du 22-12-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, avances de fonds
Autre disposition : Aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, droit de préférence
Autre disposition : Fin de l'usufruit, les nouvelles actions obtenues avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété
Autre disposition : Apports en industrie, droits sociaux attachés aux actions attribuées en rémunération de son apport
Autre disposition : Autres titres, peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci
Autre disposition : Les titres sont indivisibles, indivisibilité des titres
Autre disposition : Décès de l'actionnaire unique, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci
Autre disposition : Écrit constatant le transfert de propriété, une clause en vertu de laquelle le tiers acquéreur reconnaît avoir connaissance et adhérer…
Autre disposition : Les autres actionnaires se réservent le droit de faire état d'un dommage plus élevé et d'en réclamer réparation, réparation du dommage
Autre disposition : Registre des actionnaires, la société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis
Autre disposition : Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur…
Autre disposition : En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits…
Autre disposition : Registre électronique, l'organe d'administration peut décider que le registre des actions nominatives sera tenu en la forme électronique
Autre disposition : Perte de la qualité d'actionnaire
Autre disposition : Démission-retrait partiel d'actions, l'organe d'administration veillera au paiement par la société de la valeur de ces actions ou à leur…
Autre disposition : Exclusion, l'actionnaire doit être entendu à sa demande
Autre disposition : L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses actions, remboursement des actions
Autre disposition : Recouvrent la valeur de ses actions, décès, faillite ou interdiction d'un actionnaire
Autre disposition : Droits des actionnaires, doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des…
Autre disposition : Conflits d'intérêts, Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué
Autre disposition : Délégations de pouvoirs – comités, Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition…
Autre disposition : L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les…
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents, L’assemblée générale régulièrement…
Compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses actionnaires, notamment quant aux causes…
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle…
Décision écrite : Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de…
Autre disposition : Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par…
Autre disposition : Toute assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore…
Autre disposition : Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont…
Autre disposition : Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des…
Autre disposition : Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une…
Autre disposition : En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement…
Autre disposition : Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe d’administration a le droit, après l’ouverture des débats, de proroger à trois…
Autre disposition : L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels, La prorogation ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la…
Autre disposition : Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale au moyen d'un formulaire arrêté…
Autre disposition : Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication…
Autre disposition : La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance…
Autre disposition : Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités définies dans…
Autre disposition : Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la…
Autre disposition : Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à…
Autre disposition : L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à…
Autre disposition : La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et…
Autre disposition : Pour l'exécution des statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire, administrateur, commissaire…
Autre disposition : Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…
Encore 35 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 22-12-2023

acte du 22-12-2023