FISC.PRO
ActifRésumé
FISC.PRO est active depuis 1988 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 20 461 € et un résultat net de -2 399 €. Les capitaux propres diminuent d'environ 19 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 10 % des 39 200 entreprises du même secteur (NACE 70, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,3 % (très faible).
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des…
24 activités
- L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières
- L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes
- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière
- Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables
- Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés
- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale
- Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé ITAA
- La fonction de commissaire aux comptes de copropriétés dans le cadre de l'article 3.91 du Code civil
- L'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'Institut en raison de cette qualité
- Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
- Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
- Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions
- Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
- Exercer l'activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés
- Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut.(ITAA)
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers
- L'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers
- Toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier
- Se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers
- Les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation
- Investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession
- Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région wallonne, communication sans délai à l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréé
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- Chaque administrateur seul« Article 28. Représentation Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière… »
Texte complet
Article 28. Représentation Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par l’administrateur unique si un seul administrateur a été nommé, soit par un seul administrateur agissant seul si plusieurs administrateurs ont été nommés, soit par un administrateur-délégué agissant seul en devant se justifier d’une autorisation de l’administrateur unique. Dans les deux premiers cas, l’administrateur ne devra pas se justifier d'une décision préalable de l’organe d'administration.
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Organe d'administration, l'assemblée générale ne peut révoquer les administrateurs que pour de justes motifs et à la majorité simple des…Pouvoirs de l'organe d'administration, L'organe d'administration dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus…Rémunération des administrateurs, A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non…
- Règle relative au représentant permanentUne société administratrice désigne une personne physique qui exerce le mandat en son nom.
- Représentant permanent de la société administrateur, Si la société est nommée administrateur d'une autre sociétéReprésentant permanent de la personne morale administrateur, Si une personne morale est nommée administrateur de la société
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Peut être tenu en la forme électronique, nominatives
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, cession d'actionsLe décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société, cas où la société ne comprend qu'un actionnaireSanction, trois fois la valeur des actions cédéesTransfert de titres nominatifs, l'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces…Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions, effet des…Encore 6 dispositions à ce sujet dans l'acte
- Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
- Constituer des réserves ou distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes, chaque action…
Assemblées et exercice
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
- Troisième samedi de avril à 14 h
- ConvocationComment et combien de temps à l'avance les actionnaires sont convoqués; légalement au moins quinze jours.
- Une disposition dans l'acte
- Accès à l'assembléeQui peut assister à l'assemblée et ce qu'il faut pour y être admis.
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres…
- Règle relative aux procurationsSi un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par une autre personne.
- L’organe d’administration qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu…
Contrôle et fin
- Règle relative au commissaireComment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle, si la société en a un.
- Contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, Pour…
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- Dissolution, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Une disposition dans l'acte