CAPELSTICO

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales…” (deed in French)

11 activities (deed in French)

1. Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
2. L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières
3. L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes
4. La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière
5. Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables
6. Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés
7. Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale
8. Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession comptable(- fiscaliste) agréé I.T.A.A
9. La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire
10. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés
11. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation

The full purpose is in the deed

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Dans la mesure où les mêmes personnes sont associées dans les deux sociétés participantes à l'opération projetée et où il n'y a pas d'autre…” (deed in French)

Other provision: “Les nouvelles actions seront remises aux actionnaires de Capelstico par leur inscription au registre des actions de Régie Constellation…” (deed in French)

Accounting effect: “01-01-2024” (deed in French)

Other provision: “Les honoraires de l'expert-comptable chargé d'établir le rapport prévu à l'article 12:26 du CSA sont établis pour chacune des deux sociétés…” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 20-02-2024

Read from the deeds: 6 provisions, deed of 20-02-2024