C4F

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“L’octroi de conseils, d’assistance, et de direction aux sociétés, personnes privés et institutions, principalement mais pas exclusivement…” (deed in French)

11 activities (deed in French)

1. L’octroi de conseils, d’assistance, et de direction aux sociétés, personnes privés et institutions, principalement mais pas exclusivement dans le domaine du management, du marketing, de la production et du développement, du traitement et de l’administration des sociétés.
2. La société peut elle-même ou en qualité d’intermédiaire procurer tous les moyens, endosser ou faire endosser des fonctions d’administrateurs et fournir des services qui sont directement ou indirectement liés à ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d’une nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou organe du client. Dans le cadre de l’exécution et de l’exercice des mandats d’administrateur, la société doit se faire représenter par un représentant permanent.
3. La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers.
4. La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d’Etat.
5. L’acquisition, la prise ferme des participations, sous n’importe quelle forme, dans toutes les sociétés ou compagnies existantes ou à constituer, industrielles, commerciales, financiers, agricole ou immobiliers ; La stimulation, le planning et la coordination du développement des sociétés et compagnies dans lesquelles elle détient une participation.
6. La participation à l’administration, le management, la liquidation et le contrôle ainsi que accorder de l’assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et compagnies.
7. La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
8. Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement.
9. A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
10. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
11. La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de…” (deed in French)

deed of 13-01-2025

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

A managing director alone

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un…” (deed in French)

“La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté…” (deed in French)

“Présidence du conseil d'administration, conseil d'administration” (deed in French)

“Lieu indiqué dans la convocation ou, à défaut, au siège, convocation du conseil d'administration” (deed in French)

“Mandat à un collègue par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, délibérations du conseil d'administration” (deed in French)

“Procès-verbaux du conseil d'administration, délégations, avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un…” (deed in French)

“Tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, pouvoirs du conseil d'administration” (deed in French)

“Agissent seuls, gestion journalière” (deed in French)

“Rémunération des administrateurs, conseil peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires…” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 13-01-2025

Capital, shares and profit

Share registerThe register of registered shares, showing who holds which shares.

“Tout actionnaire peut prendre connaissance, nominatives” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.” (deed in French)

deed of 13-01-2025

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last Friday of June at 15:00

deed of 13-01-2025

General meetingThe meeting of all shareholders, which appoints directors and approves the accounts.

“1050 Ixelles, rue Capitaine Crespel 16, article 12:84 du CSA” (deed in French)

deed of 07-10-2024

Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.

One provision in the deed

deed of 13-01-2025

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.

“Toute personne peut renoncer à la convocation dans les limites de la loi, présente ou représentée à l'assemblée” (deed in French)

“Liste de présences, nom des actionnaires, nombre de titres, procurations” (deed in French)

“Composition du bureau, actionnaire désigné par l'assemblée générale” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 13-01-2025

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

“Contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations, nomination d'un ou plusieurs commissaires” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

2 provisions in the deed

deed of 13-01-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

“Assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une…” (deed in French)

“Aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, augmentation de capital, émission d’obligations…” (deed in French)

“L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire…” (deed in French)

“Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres, nominatifs” (deed in French)

“Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit…” (deed in French)

“Vote par correspondance, trois jours ouvrables avant l'assemblée” (deed in French)

Other provision: “Délibération de l'assemblée générale sur points hors ordre du jour, tous les actionnaires présents et décision à l'unanimité” (deed in French)

12 more provisions in the deed, see the deed of 13-01-2025

deed of 13-01-2025

Accounting effect: “30-06-2024” (deed in French)

deed of 07-10-2024