Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur, déterminera leurs…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Candidature et admission, période d'essai d'une durée d'un an, avec une voix consultative à l'Assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Rémunération et excédents, Les excédents de recettes de l'Association ne peuvent être distribués aux membres. Ils restent acquis à…” (deed in French)
Other provision: “Droits et obligations des membres adhérents, Ils ne participent pas à l'Assemblée générale mais ils ont le droit de bénéficier des services…” (deed in French)
Other provision: “Exclusion et suspension des membres effectifs, L'exclusion doit être indiquée dans l'ordre du jour repris dans la convocation” (deed in French)
Other provision: “Conseil d'administration (en la personne d'un de ses membres désigné en son sein), actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant” (deed in French)
Other provision: “Litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l'association et à…” (deed in French)