Aggregate Claims Solutions
Active Risk: not assessedSummary
Aggregate Claims Solutions is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “De fournir à tous tiers quels qu’il soient des services liés au traitement, à l’administration, à l’enregistrement, à la collecte et, de…” (deed in French)
14 activities (deed in French)
- De fournir à tous tiers quels qu’il soient des services liés au traitement, à l’administration, à l’enregistrement, à la collecte et, de manière générale, à la gestion de demandes en justices, réclamations, droits à indemnisation, tout autre droit et créance présent ou futur, certain ou éventuel, qu’il soit ou non litigieux, sous réserve de toute restriction réglementaire.
- Plus particulièrement, mais sans limitation de ce qui précède, la société peut exploiter et gérer une ou plusieurs plateformes numériques destinées à informer et à regrouper les demandeurs et autres titulaires de réclamations, droits à indemnisation, droits et créances, collecter des données et des documents auprès de ceux-ci, stocker, gérer, vérifier et structurer ces données et documents,
- Faciliter la communication entre les demandeurs et autres titulaires de réclamations, droits à indemnisation, droits et créances, d’une part, et les tiers, d’autres part, effectuer le calcul des dommages, collaborer avec des prestataires de services dans le but de préparer les documents établissant ou se rapportant de toute autre manière à la réclamation, demande en justice, droit à indemnisation ou à tout autre droit et créance, aider au flux des paiements liés à la gestion des réclamations, demandes en justice, droits à indemnisation ou à tous autres droits et créances, y compris dans le cadre de transactions judiciaires, et fournir tous les autres services utiles à leur paiement et recouvrement, à l'exception des services de conseil et des services réglementés qui sont réservés par la loi à certains professionnels.
- La société ne peut exercer aucune activité réglementée dans quelque juridiction que ce soit sans avoir obtenu l’autorisation requise.
- La société peut également aider des tiers à mettre en place et à gérer des systèmes de vérification, règlement, liquidation et distribution de fonds d’indemnisation, que ce soit sur la base d’un accord transactionnel, d’un décision de justice ou de tout autre fondement et à exécuter des processus administratifs visant à distribuer les sommes s’y rapportant à leurs bénéficiaires, et fournir tous les autres services d'assistance liés à ces mécanismes d’indemnisation.
- D'emprunter et d'utiliser d'autres types de financement sous quelque forme que ce soit.
- La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce, ou en accordant privilèges et toute autre forme de sûreté ainsi que toute forme d'indemnité, à des entités belges ou étrangères.
- Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
- De mener toutes opérations, pour compte propre ou pour compte de tiers, relatives à la création, gestion ou financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises commerciales, immobilières, et de services, tant en Belgique qu'à l'étranger, en ce compris par l'acquisition d'intérêts financiers, y compris des participations au capital, en Belgique ou à l'étranger, dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit, et gérer ces intérêts.
- La société peut notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée.
- Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise.
- Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
- La société pourra, d'une manière générale, en Belgique ou à l'étranger, faire tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à la favoriser.
- La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à le faciliter.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- Aggregate Claims Solutions
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, peut établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique…” (deed in French)
- Elected domicileThe address where directors or the company receive official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 12. Pouvoirs de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant…”
- Daily managementWho may handle the everyday running of the business without the full board.
- The board decides whether the delegates act alone or jointly
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Nommés avec ou sans limitation de durée, conseil d’administration” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Électronique, Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “L’organe d'administration peut reconnaitre et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l'accord du…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, statuant sur proposition de…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Last Wednesday of June; the first on 30-06-2027
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Toute personne peut renoncer à la convocation, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou…” (deed in French)“Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pour qu’il soit inscrit dans le registre des actions” (deed in French)
- Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
- 2 provisions in the deed
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, en ce compris par lettre, par…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Trois ans, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts, La société peut être dissoute en tout temps” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs…” (deed in French)
- JurisdictionWhich court has jurisdiction in a dispute about the company.
- “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)