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ACM GESTION

Active Risk: not assessed
Private limited companyfounded 2026active for less than a yearRue Charlemagne 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, BelgiumKBO/BCE: BE 1042.360.020
Summary

ACM GESTION is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2026 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.

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ACM GESTIONActive
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Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toute opération de gestion administrative et financière de biens immobiliers pour compte de propriétaires tiers : suivi des locataires…” (deed in French)
13 activities (deed in French)
  1. Toute opération de gestion administrative et financière de biens immobiliers pour compte de propriétaires tiers : suivi des locataires, encaissement et décompte des loyers et des charges, reversement aux mandants et prélèvement des honoraires convenus.
  2. Toutes opérations en matière immobilière et de gestion et notamment la vente, l’achat, l’échange de terrains ou de constructions, la construction d’immeubles, leur aménagement, entretien, amélioration, transformation ou réparation, leur location ou mise à disposition de tiers en vertu de tout contrat à titre onéreux, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation, leur mise en valeur, la création de quartiers nouveaux, l’entreprise de tous travaux de voiries, création de rues, pavages, égouts et autres, l’acquisition de droits immobiliers et en général tout ce qui directement ou indirectement se rattache au domaine immobilier.
  3. La fourniture de tous services en rapport avec l’exploitation d’un ou plusieurs bureaux d’étude et/ou d’expertise.
  4. Pour son propre compte, la société peut acquérir, construire, détenir, gérer, exploiter, administrer, louer, sous-louer, mettre en valeur et aliéner tout patrimoine mobilier ou immobilier.
  5. Elle peut notamment acquérir ou prendre en location tout immeuble destiné : A l'établissement de son siège social, A l'exploitation de ses activités, Au logement de ses dirigeants et des membres de leur famille
  6. Dans le cadre de ses activités, la société peut contracter tous emprunts, ouvertures de crédit ou autres financements, constituer toutes sûretés réelles ou personnelles, consentir toutes garanties et stipuler toute solidarité ou indivisibilité.
  7. Elle peut également se porter caution ou accorder toute garantie en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non à la société.
  8. La société peut, par tous moyens, prendre des participations ou intérêts dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire au sien.
  9. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, d'association, de partenariat, de rationalisation ou autres avec de telles entités.
  10. La société peut exercer tous mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou toute autre fonction de gestion au sein de sociétés, associations ou autres personnes morales.
  11. Cette énumération n’est pas limitative, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement tant pour son compte que pour compte de tiers qui peuvent promouvoir ou contribuer directement à la réalisation de l’objectif social de la société tant en Belgique qu’à l’étranger.
  12. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non, elle peut effectuer tout prêt et tout emprunt.
  13. Elle pourra s'intéresser par toutes voies d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d‘intervention financière ou autrement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l’écoulement de ses produits et services.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
ACM GESTION
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue…” (deed in French)

deed of 15-09-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“Article 11- Pouvoirs de l’organe - Représentation de la société S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Organe d'administration, l'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque…” (deed in French)
“Rémunération des administrateurs, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé à titre onéreux” (deed in French)

deed of 15-09-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre, Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
2 provisions in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Contrairement à ce qui précède, en cas d’actionnaire unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins…” (deed in French)
“L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et…” (deed in French)

deed of 15-09-2026

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 January to 31 December
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Fourth Monday of April

deed of 15-09-2026

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
One provision in the deed

deed of 15-09-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Capital conversion: “Compte de capitaux propres statutairement indisponible” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)
Other provision: “Convocations aux assemblées générales, par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite, la proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège…” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale électronique, les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit…” (deed in French)
Other provision: “Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la…” (deed in French)
Other provision: “Conditions d'admission à l'assemblée générale, si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale…” (deed in French)
Other provision: “Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, tout actionnaire peut…” (deed in French)
Other provision: “Répartition des bénéfices et réserves, à défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux…” (deed in French)
Other provision: “Paiement des dividendes et acomptes, le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration” (deed in French)
Liquidation distribution: “Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet, l'actif…” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA) auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans…” (deed in French)
7 more provisions in the deed, see the deed of 15-09-2026

deed of 15-09-2026

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