PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur horeca et notamment l'exploitation et la gestion de tout…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
L'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur horeca et notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, sandwicherie, snack-pita, friterie, pizzéria, hôtel, brasserie, taverne, snack-bar, service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons
L'organisation de réceptions, les services de traiteur, la location de salles et de matériel de réception (mobilier, vaisselle, sonorisation, éclairage)
L’exploitation de tout commerce d’alimentation générale (fruits, légumes, poissonnerie, boucherie, boulangerie, épicerie, non-food, …) et de façon générale l’achat, la vente, le stockage et la distribution en gros et au détail, à l’import ou à l’export, sous quelque forme que ce soit de tout bien généralement quelconque ou en lien avec son objet social (matériel horeca, alimentation générale, de parapharmacie et de matériel médical, boucherie-charcuterie, droguerie, de fleurs et accessoires, vins, alcools, ou autres spiritueux, articles pour fumeur, tabacs, cigares, cigarettes, matériel de construction et de travaux, véhicule et pièces de rechange, d’objets d’art et d’articles cadeaux, de mobilier et tous types et de tous styles, l’électroménager, hi-fi, produits de mercerie, de textiles en tous genres, chaussures, maroquinerie, jouets, papeterie, journaux, jeux de loterie, ventes et locations de DVD, jeux, cartes de téléphone, bureau de télécommunication privé, …)
Toutes activités relatives à l'acquisition, la gestion, l'administration, la promotion, la construction, l'exploitation et la mise en valeur de biens immobiliers par location, vente, échange et de toute autre manière, ainsi que l'exercice de toutes activités accessoires, de quelque nature qu'elles soient, pouvant être utiles à la réalisation effective de l'objet et notamment : l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location de tous immeubles non bâtis
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du…” (deed in French)
Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps, formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Administrateurs en fonction désignés comme liquidateurs si aucun autre liquidateur n'a été désigné, faculté de désigner un ou plusieurs…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Les actions doivent être libérées à leur émission, appels de fonds” (deed in French)
Other provision: “Actions nouvelles à souscrire en numéraire, droit de préférence” (deed in French)
Other provision: “Nominatives, nature des actions et registre des actions” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit” (deed in French)
Written decision: “Toutes décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale, procédure écrite” (deed in French)
“Assemblée générale électronique” (deed in French)
Liquidation distribution: “Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation ou consignation, et rétablissement de l'égalité entre actions, actif net réparti…” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège, tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la…” (deed in French)