Motifs d'exclusion des marchés publics
Ce soumissionnaire relève-t-il d'un motif d'exclusion ? Par motif de la loi relative aux marchés publics, les faits datés issus de sources publiques, avec leur source. Pour une entreprise, une liste ou votre portefeuille.
Le pouvoir adjudicateur apprécie les motifs d'exclusion des articles 67 à 69. Checked rassemble par motif les faits datés issus de sources publiques, avec leur source ; l'appréciation reste celle du pouvoir adjudicateur. Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
Une entreprise
- Par motif de la loiCondamnations (art. 67), impôts et cotisations sociales (art. 68), faillite, liquidation et réorganisation (art. 69, 2°), interdictions professionnelles (art. 69, 3°), et à part les listes de sanctions.
- Chaque fait daté et sourcéLa date du jugement ou de l'événement, le tribunal et la publication au Moniteur belge, pour que vous appréciiez vous-même le délai de la loi.
- Une liste ou votre portefeuilleJusqu'à 1 000 numéros d'entreprise ou de TVA à la fois, ou les entreprises que vous suivez, avec un CSV d'un fait par ligne.
- Aucun avisChecked montre des faits ; le pouvoir adjudicateur décide, y compris sur les mesures correctrices que l'entreprise démontre (art. 70).