GERNEL

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

GERNEL

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région wallonne, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger…

acte du 08-11-2022

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« Article 14 - Représentation de la société Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils… »

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Moitié au moins présents ou représentés, 11

ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

Une disposition dans l'acte

acte du 08-11-2022

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

10

acte du 08-11-2022

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Deuxième jeudi de juin à 11 h

acte du 08-11-2022

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Organe d'administrateur en fonction comme collège de liquidateurs, assemblée générale

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 08-11-2022

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Description prévue dans le projet de scission, partie au profit de CMHC,partie au profit de JMHC et solde au profit de EMHC

Autre disposition : Exonération fiscale déduction RDT 100% de la plus-value, plus-value de scission/absorption

Autre disposition : Pouvoirs d'exécution, Titre B

Encore 4 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 21-08-2024

acte du 21-08-2024

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 08-11-2022