CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts
Assemblée générale formes modifications statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.