PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La société a pour objet,pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger toutes activités ayant trait au secteur…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
La société a pour objet,pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger toutes activités ayant trait au secteur «HO.RE.CA»,et toutes activités qui concourraient au développement de l’objet,telles que «café théâtre»,concerts,expositions,organisation de banquets,service traiteur,sandwicherie,défilés de mode et en résumé,toutes animations tant culturelles que sportives et associatives.
Elle peut aussi gérer un patrimoine mobilier et immobilier,et effectuer toutes opérations telles que vente,achat,location,rénovation,amélioration,leasing,etc.
Elle peut,tant en Belgique qu’à l’étranger,faire toutes opérations commerciales,industrielles,immobilières,mobilières ou financières,se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s’intéresser par toutes voies,dans toutes affaires,entreprises ou sociétés ayant un objet identique,analogue,similaire ou connexe,ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise,à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Avec ou sans limitation de durée,statutaire si nommés dans statuts, personnes physiques ou morales,actionnaires ou non” (deed in French)
“Portée aux frais généraux,indépendamment des frais de représentation,voyages et déplacements, assemblée générale décide si mandat exercé…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Héritiers et légataires non devenus de plein droit actionnaires tenus de solliciter agrément selon mêmes formalités, toutes cessions entre…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps, assemblée générale délibérant dans formes prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, faculté de désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Quorum modification des statuts, trois quarts des voix” (deed in French)
Other provision: “Appels de fonds, à leur émission” (deed in French)
Other provision: “Actions nouvelles à souscrire en numéraire, apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence” (deed in French)
Other provision: “Nature des actions, titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres” (deed in French)
Other provision: “Droit de démissionner à charge du patrimoine, démission des actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Pouvoir d'administration, sous réserve de ceux que loi et statuts réservent à assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, organe fixe attributions et rémunérations éventuelles” (deed in French)
Other provision: “Trois ans, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)
Other provision: “Administrateur, à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions, à parité le plus âgé, séances-procès-verbaux” (deed in French)
Other provision: “Procuration écrite à toute autre personne actionnaire ou non par tout moyen de transmission, délibérations” (deed in French)
Other provision: “Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines au plus par l'organe…” (deed in French)
Other provision: “Répartition-réserves, distribution possible conformément aux dispositions légales” (deed in French)
Liquidation distribution: “Actif net réparti entre actionnaires en proportion de leurs actions, biens conservés remis pour partage même proportion, si actions non…” (deed in French)
Other provision: “Exécution des statuts, communications sommations assignations significations valablement faites, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège compétence exclusive, compétence judiciaire” (deed in French)
Other provision: “Dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites, clauses contraires…” (deed in French)