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Tonnard Construction

Active
Private limited companyfounded 2024active for 2 yearsHauzeur 8, 4650 Herve, BelgiumKBO/BCE: BE 1014.866.359
Summary

The computed 12-month bankruptcy probability of Tonnard Construction is 1.9% (moderate). The 2025 annual accounts show equity of €34,737 and a net result of €31,137. Its solvency ranks better than 20% of 34,234 sector peers (NACE 43, financial year 2025). The company has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Les travaux de maçonnerie, d’entrepreneur, de rejointoiement; La construction générale de bâtiments résidentiels, de routes et d’autoroutes…” (deed in French)
10 activities (deed in French)
  1. Les travaux de maçonnerie, d’entrepreneur, de rejointoiement
  2. La construction générale de bâtiments résidentiels, de routes et d’autoroutes
  3. Les travaux de préparation de sites
  4. Les autres activités de construction spécialisées
  5. Les autres travaux de finition
  6. Les travaux d’isolation
  7. L’usinage
  8. Les autres activités de soutien aux entreprises
  9. Les activités de soutien aux cultures
  10. La location et location-bail de machines et d’équipements agricoles

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
One provision in the deed

deed of 11-10-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Nommés avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non” (deed in French)
“Organe d'administration, nommés avec ou sans limitation de durée” (deed in French)
“Sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, sauf organisation par l'assemblée générale d'un organe…” (deed in French)
“La mise à disposition d'un véhicule, d'un téléphone ou encore d'un immeuble, titre-repas, éco-chèques, assurance-pension, l'assemblée…” (deed in French)
“2” (deed in French)
1 more provision on this in the deed

deed of 11-10-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique ou papier, Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce…” (deed in French)
“Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique ou papier, Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…” (deed in French)
“Dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du…” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration…” (deed in French)

deed of 11-10-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Friday of June at 10:30
Meeting ruleHow the company's meetings are run.
“Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont…” (deed in French)
“Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée…” (deed in French)
Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
“E-mails, l'ordre du jour” (deed in French)
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Toute personne peut renoncer à la convocation, si elle est présente ou représentée à l'assemblée” (deed in French)
“Si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)
Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
One provision in the deed
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Procuration écrite pour tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale” (deed in French)
“Reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la…” (deed in French)
“Majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale, En cas de démembrement du droit de propriété d'une…” (deed in French)

deed of 11-10-2024

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…” (deed in French)

deed of 11-10-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds, Les actions doivent être libérées à leur émission” (deed in French)
Other provision: “Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…” (deed in French)
Other provision: “Indivisibilité des titres, Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé…” (deed in French)
Written decision: “La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie…” (deed in French)
“L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
“L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des…” (deed in French)
“La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé., La décision de distribution prise par…” (deed in French)
“Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les actionnaires qui l'ont…” (deed in French)
Other provision: “Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou…” (deed in French)
Other provision: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)
2 more provisions in the deed, see the deed of 11-10-2024

deed of 11-10-2024