TINY INVESTMENT
InactiveArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L’achat,la vente,la commercialisation,la construction/fabrication de « tiny houses »,roulottes et/ou autres hébergements légers au sens le…” (deed in French)
10 activities (deed in French)
- L’achat,la vente,la commercialisation,la construction/fabrication de « tiny houses »,roulottes et/ou autres hébergements légers au sens le plus large du terme,ainsi que leur installation,implantation et mise à disposition sur des terrains appartenant à la société ou à des tiers
- L’exploitation,la mise en location,la gestion opérationnelle de ces lieux d’hébergement,au sens le plus large du terme,la mise à disposition de ces lieux d’hébergements,généralement sur une base journalière ou hebdomadaire,principalement pour un séjour de courte durée,la tenue de chambres d’hôtes avec ou sans fournitures de repas
- La prestation de tous services généralement quelconques liés à l’accueil d’hôtes,tels que,sans que cela soit limitatif : petits déjeuner,déjeuner et/ou dîners
- La promotion des producteurs locaux en proposant leurs produits aux clients,en organisant des foires,séminaires,marchés,…
- La commercialisation,le développement et la promotion de toutes activités extérieures ou intérieures en rapport avec les hébergements touristiques,qu'elles soient sportives,de détente ou de bien-être ainsi que le développement de toutes activités liées à l'environnement et à la connaissance et la découverte de la nature
- L’exploitation directement ou par sous-traitance d'activités sportives et de loisirs
- L'organisation d'événements,de séminaires,de conférences ou de toutes autres activités de formation ainsi que la location de salles de conférences et de réunion
- La vente ou la distribution de tous biens et produits permettant le merchandising et la promotion de ses activités
- Toutes activités liées à la consultance,le conseil et l’assistance sous toutes ses formes aux entreprises,aux associations et aux particuliers ainsi que le conseil en relation publique,marketing,juridique,administrative,sociale,financière,recrutement et formation
- L'achat,la vente,la location,la gestion de tous biens immeubles,terrains et immeubles bâtis de toute nature,les opérations de promotions,valorisations,rénovations,constructions immobilières de toute nature
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- Tiny Investment
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, simple décision de l’organe d’administration” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 12. Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Organe d'administration, nommés avec ou sans limitation de durée” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, rémunération des apports” (deed in French)“Nominatives, titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, organe qui procède à l’émission” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Last Friday of June at 18:00
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditordeed of 21-02-2023
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Assemblée générale, modifications aux statuts” (deed in French)deed of 21-02-2023
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Administrateurs en fonction” (deed in French)deed of 21-02-2023
- Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.
- One provision in the deeddeed of 09-04-2026