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TERA

Active
Public limited companyfounded 199333 yrs activeDrève du Parc d'Erpent(EP) 31, 5101 Namur, BelgiumKBO/BCE: BE 0450.076.139
Summary

TERA has been active since 1993 and the Belgian State Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2024 annual accounts show equity of €322,633 and a net result of -€10,283. Equity is growing by ~2.6% per year across the filed fiscal years. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.9% (low).

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
L’achat, la vente, la location, l’entretien et la réparation de tous véhicules automoteurs neufs ou d’occasion; Le domaine de l’immobilier comprenant toutes opérations se…
12 activities
  1. L’achat, la vente, la location, l’entretien et la réparation de tous véhicules automoteurs neufs ou d’occasion
  2. Le domaine de l’immobilier comprenant toutes opérations se rapportant à une agence immobilière ou à un courtage immobilier, tant à la vente, la location qu’au financement des biens immeubles et toutes opérations d’assurance
  3. L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous produits récemment développés et utilisant des technologies nouvelles
  4. Le courtage d’assurances, prêts et placements financiers
  5. L’exercice pour compte propre ou compte de tiers, de la fonction de traducteur de tous documents juridiques ou autres
  6. L’activité de marchand de biens et l’entreprise générale de travaux en bâtiments, soit pour compte propre ou pour compte de tiers
  7. Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, hôtellerie, divertissements et loisirs
  8. L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante
  9. La fabrication et la vente de produits de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie et glacier, ainsi que l'exploitation de points de vente de ces produits
  10. L’exploitation d’un salon de dégustation et de petite restauration rapide, la fourniture de tous comestibles et de boissons à cet effet, ainsi que la vente et la fabrication de plats chauds cuisinés et de produits de boulangerie et de pâtisserie
  11. Toutes activités en rapport direct ou indirect avec le commerce d’alimentation générale au sens le plus large
  12. Toutes activités en rapport direct ou indirect avec le commerce de combustibles de chauffage au sens le plus large
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
TERA
Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.
1, société anonyme
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration
Région wallonne, 2

deed of 08-09-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“des responsabilités internes que ces restrictions peuvent entraîner. Article dix-neuf : REPRESENTATION DE LA SOCIETE La société est…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
La société est administrée par un administrateur unique
L'administrateur unique est nommé par l'assemblée générale des actionnaires
Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, l'assemblée générale peut mettre fin à tout moment au mandat de l'administrateur…
L'assemblée générale fixe, le cas échéant, la rémunération de l'administrateur unique
L'administrateur unique dispose de la plénitude des pouvoirs d'administration, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts…
2 more provisions on this in the deed

deed of 08-09-2026

Capital, shares and profit

Share classWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
One provision in the deed
Records ruleWhich registers the company keeps, such as the share register, and how.
One provision in the deed
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
Majorité simple des voix, sauf si l’assemblée en décide autrement à la majorité simple ou si elle décide d’en affecter une partie à des…

deed of 08-09-2026

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Friday of May at 19:00
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
L’accomplissement de cette formalité ne peut être exigée si elle n’est pas mentionnée dans les convocations, les administrateurs sont…
Meeting chairWho chairs the meeting.
One provision in the deed
Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
Le Conseil d’Administration peut fixer le modèle de procurations, chaque propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée…
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
1

deed of 08-09-2026

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
Membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, surveillance de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la…
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus au Code des Sociétés et des Associations, nommés par l’assemblée générale

deed of 08-09-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other statement: Les actions qu'il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété
Other statement: Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, fixée par le Conseil d'Administration, mais…
Other statement: Ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé sur proposition du Conseil d'Administration, motivé dans un rapport…
Other statement: Cette proposition est débattue et décidée par l'assemblée générale extraordinaire respectant les formes prévues pour une modifications aux…
Other statement: Tant que les actions ne sont pas entièrement libérées, elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec accord du Conseil d'Administration…
Other statement: L'engagement de libérer une action est inconditionnel et indivisible
Other statement: Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration
Other statement: Les appels sont notifiés par lettre recommandée mentionnant le mode et la date de payement
Other statement: Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit
Other statement: À tout moment l'actionnaire a le droit de libérer l'ensemble du capital souscrit par lui
Other statement: L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la…
Other statement: Le Conseil d'Administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de…
Other statement: Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant
Other statement: Ce qui reste revient à l'actionnaire défaillant qui doit suppléer le solde éventuel
Other statement: Ceci sans préjudice au droit de la société à indemnisation du dommage effectivement subi s'il s'avérerait plus important que le montant reçu…
Other statement: Les actions sont dématérialisées avec droit de vote
Other statement: Elles sont nominatives jusqu'à leur entière libération
Other statement: Au siège de la société il est conservé un livre des actions et chaque actionnaire peut en prendre connaissance
Other statement: Les propriétaires d'actions nominatives peuvent, à tout moment, aux frais de la société, demander la conversion de leurs actions en actions…
Other statement: S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée…
Other statement: Si l'usufruit et la nue-propriété n'appartiennent pas à la même personne, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier pour…
Other statement: La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d'Administration
Other statement: Tous les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société; tous les actes et décisions qui, en raison…
L’assemblée a généralement pouvoir de délibérer des points attribués aux autres organes de représentation lorsque ceux-ci demeurent dans…
Majorité simple, quel que soit le nombre d’actions représentées, une liste de présences mentionnant le nom des actionnaires et le nombre…
Liquidation distribution: Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon, après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou…
Election de domicile, s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société
5 more provisions in the deed, see the deed of 08-09-2026

deed of 08-09-2026