SYLVITECH
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Full text
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. §3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’ administration collégial. Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’ organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale. L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Owners and capital
Shareholders
- Michaël GILLES 100 shares (100%) · €2,500
Capital transactions
- 28-09-2026 Incorporation · €2,500 · 100 shares
Articles of association
Board and representation
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- 1 director“Fixe ou proportionnelle, rémunération des administrateurs”
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…”
Audit, dissolution and liquidation
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Liquidation ruleIn a liquidation the creditors are paid first. What is left goes to the shareholders.
- “Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et émoluments, administrateurs en fonction…”
Articles of association, deed of 28-09-2026 (in French)