SVRD
ActiveSummary
SVRD has been active since 2022 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €1,603 and a net result of €27,953. The figures fluctuate too strongly year-on-year for a reliable trend projection. Its solvency ranks better than 12% of 15,681 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.2% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « CATHY BARRANCO – SOPHIE van RAEMDONCK, Notaires…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
- L’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « CATHY BARRANCO – SOPHIE van RAEMDONCK, Notaires associés » dont le numéro d’entreprise est 1024717601, ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur. En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
- La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à titre de résidence).
- La conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
- L’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- SVRD
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration. L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Un seul notaire titulaire ou associé, étant l'actionnaire unique, exclue aussi longtemps que l'exercice de la fonction de notaire est repris…” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- One provision in the deed
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, respect de l'éventuel règlement d'ordre intérieur” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- “ARTICLE 11 - Assemblées générales. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier du mois de juin à 18 heures. Si ce jour…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Formes prévues pour les modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Aussi longtemps que l'objet n'a pas été modifié pour en ôter toute référence à l'activité notariale, liquidateur sera nécessairement…” (deed in French)