SOMIBA

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Exécuter tous les marchés de travaux (entreprise, promotion, concession, exploitation, maintenance, etc.), tant privés que publics, ainsi…” (deed in French)

16 activities (deed in French)

1. Exécuter tous les marchés de travaux (entreprise, promotion, concession, exploitation, maintenance, etc.), tant privés que publics, ainsi que toutes les activités annexes y afférentes.
2. Exécuter ou faire exécuter tous travaux et services relatifs à la conception, à l'étude, à la construction, au montage, à la réparation, à la rénovation, à la restauration, à la démolition, à la modernisation, à l'aménagement intérieur et extérieur, à la gestion et à l'entretien et la maintenance des biens immobiliers, des bâtiments résidentiels et non résidentiels, des habitations légères, des bâtiments modulaires, des monuments et des édifices classés, des ouvrages de génie civil et des travaux d'infrastructure, de quelle que nature que ce soit (y-compris les ouvrages d'art, les routes, les chemins de fer et les ports et canaux, les constructions métalliques, les équipements ou installations mécaniques, hydromécaniques, électriques ou électroniques, les installations d'approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, les canalisations souterraines et en surface, y-compris la pose de câbles, conduites, égouts et canalisations, les travaux de forage et de fonçage, les travaux hydrauliques, les travaux de dragage ou curage, battage, soutènement et fondations profonds, terrassement, nivellement, comblement, drainage ou aménagements de sols, les installations d'assèchement, de traitement des boues et de traitement des eaux, les installations d'épuration et toutes autres installations).
3. Exécuter tous travaux, de maçonnerie, de plafonnage, de cimentage et de dallage, de pose de carrelage et de mosaïque et de tous autres revêtements de mur et de sol, de peinture, d'installation sanitaire, de plomberie, zinguerie et d'installation d'adoucisseurs d'eau, d'électricité générale, de couvertures de construction (métalliques et non métalliques), d'installation de chauffage central au gaz ou mazout ou électricité et installations thermiques et pompes à chaleur, ventilation, climatisation, conditionnement d'air, chauffage à air chaud, de menuiserie métallique et non métallique, de pose et d'installation de panneaux solaires et photovoltaïque et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs aux économies et à la production d'énergie, d'isolation thermique, acoustique et anti-vibrations, de nettoyage de sols, murs et façades, de sablage, de rejointoiement, d'entretien de toit et de démoussage, de plantations, de parcs et jardins, de placement de clôtures, etc.
4. Effectuer toutes les opérations relatives à la conception, la construction, l'exploitation, la gestion, le monitoring, la maintenance et la valorisation de systèmes d'installations de distribution et de stockage d'eau et d'énergie au sens large (énergie éolienne, hydraulique, solaire, géothermique, biomasse, etc.), d'électromobilité, d'infrastructures, d'installations de stockage, de traitement et de transformation de déchets et/ou de sols contaminés ou non, de substances, de liquides, de gaz et de mélanges ainsi que l'intégration des systèmes prédécrits entre eux.
5. Acquérir, prendre et mettre en location, vendre, aliéner, importer, exporter, exploiter, entretenir, réparer, transporter, faire le commerce de et fabriquer toutes matières premières, matériaux, marchandises, produits et fournitures, matériel d'entrepreneur, outillage, machines et véhicules relatifs à son objet ;
6. Acquérir, détenir, entretenir, gérer et administrer des biens immobiliers de toute nature, tels que terrains, maisons, appartements, immeubles résidentiels, commerciaux, industriels et locaux professionnels.
7. Emettre, acheter, vendre et gérer des valeurs mobilières liées à des investissements immobiliers.
8. Effectuer des prestations de conseils et d'assistance tant au point de vue technique, commercial qu'administratif et financier à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;
9. Exercer toutes activités de promotion immobilière, en ce compris l'achat, la vente, la promotion, la location, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le démembrement, la division et le lotissement, l'entretien, la gestion et l'administration de tous immeubles bâtis ou non, et tous achats ou opérations s'y rapportant, ainsi que la commercialisation de tous les biens meubles utilisables dans les prédits immeubles ;
10. Exercer toutes activités de mise à disposition de centres d'affaires/centres de services, de mise à disposition d'espaces de bureaux équipés et d'infrastructures à usage commun (salles de réunion, locaux pour photocopieuse, sanitaires, espaces de réception, etc.), d'équipements bureautiques communs, de réseaux bureautiques et téléphoniques et fourniture de toutes prestations annexes (accueil des visiteurs, réception du courrier, entretien des locaux, etc.) et plus généralement la maintenance générale desdits centres d'affaires/centre de services ;
11. Assurer l'organisation de formations dans les métiers de la construction au sens large (maçonnerie, couverture, chauffage, HVAC, etc.) aux fins de recrutement et d'engagement de travailleurs ; ces formations pouvant être organisées avec des opérateurs externes.
12. Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative : prêter, emprunter, octroyer des avances, hypothéquer, se porter caution même hypothécairement, conclure des contrats de location-financement, acquérir ou céder tous brevets, licences ou marques, consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentée, soit avec lesquelles elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
13. S'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de scission, de souscription, de participation, d'achats d'actions ou autres valeurs, d'intervention financière ou par toutes autres voies, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
14. Accepter et exercer tout mandat dans toute société quel que soit son objet en ce mais sans s'y limiter, le mandat d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de directeur ou de liquidateur ainsi qu'agir en tant que mandataire.
15. L'étude, la planification, l'organisation et l'exécution de tous travaux et de toutes activités de promotion immobilière et de construction et de tous services relatifs au secteur de la construction au sens le plus large et ce, en qualité de promoteur, de maître de l'ouvrage, d'entrepreneur général ou en sous-traitance
16. L'investissement et la gestion immobilière au sens large

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, par simple décision de l'organe d'administration, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de…” (deed in French)

deed of 01-02-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“1. Nomination d'un administrateur délégué L'organe d'administration prend acte de la démission de M. Edouard Herinckx en tant que délégué à…”

deed of 30-07-2024

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Présidence du conseil d’administration, Dans l’hypothèse où au moins deux administrateurs ont été nommés et qu’un conseil d’administration…” (deed in French)

“Délibérations du conseil d’administration, Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de…” (deed in French)

“Procès-verbaux du conseil d’administration, Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le…” (deed in French)

2 more provisions on this in the deed

deed of 01-02-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Tout actionnaire peut prendre connaissance, nominatives” (deed in French)

Records ruleWhich registers the company keeps, such as the share register, and how.

One provision in the deed

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Cession et transmission des actions, Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.” (deed in French)

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Actions à souscrire en espèces, obligations convertibles ou droits de souscription, proportionnellement à la partie du capital que…” (deed in French)

“Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social, Si un second avis…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration, L'obligation renaît si la…” (deed in French)

deed of 01-02-2024

Meetings and financial year

Meeting ruleHow the company's meetings are run.

“Conseil d'administration, toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.

One provision in the deed

Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.

2 provisions in the deed

Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.

One provision in the deed

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

5 provisions in the deed

Written decisionsDecisions without a meeting, when everyone involved agrees in writing.

One provision in the deed

deed of 01-02-2024

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant…” (deed in French)

“Accomplir toutes les opérations prévues par la loi, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix” (deed in French)

deed of 01-02-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

“Augmentation ou réduction, délibérant comme en matière de modification aux statuts” (deed in French)

Other provision: “Nature des autres titres, Les autres titres que les actions sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un…” (deed in French)

Other provision: “Indivisibilité des actions, Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action…” (deed in French)

“À l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration, le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité…” (deed in French)

Liquidation distribution: “Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon, Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou…” (deed in French)

“Election of domicile, toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites” (deed in French)

2 more provisions in the deed, see the deed of 01-02-2024

deed of 01-02-2024