PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L activité de marchand de biens immobiliers sous toutes ses formes; Toutes opérations d achat,de vente,de location,de mise en valeur de tous…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
L activité de marchand de biens immobiliers sous toutes ses formes.
Toutes opérations d achat,de vente,de location,de mise en valeur de tous immeubles,de parties divises ou indivises d immeubles généralement quelconques,ainsi que la gestion et l administration de tous biens immeubles.
Elle peut,aux mêmes fins,faire toutes opérations financières,de placements,de crédits ou de prêts,emprunter notamment sur gage ou avec constitution d hypothèque,garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autres garanties réelles.
D une façon générale,la société pourra faire tous actes,transactions ou opérations commerciales,financières,mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet social,soit par action directe,soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou sociétés,en tout ou en partie,similaires ou connexes.
La société peut également exercer les fonctions d administrateur et de liquidateur dans d autres sociétés
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Formes prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments, administrateurs en fonction désignés comme liquidateurs en vertu…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Les actions doivent être libérées à leur émission., Appels de fonds” (deed in French)
Other provision: “Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions–Droit de préférence, Article 7” (deed in French)
Other provision: “Nominatives, Nature des actions” (deed in French)
Other provision: “Gestion journalière, gestion journalière ainsi que représentation en ce qui concerne cette gestion” (deed in French)
Other provision: “Trois ans, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit en cette qualité dans registre des titres nominatifs relatif à sa…” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, droits non suspendus;si seul droit de vote suspendu,participation sans vote” (deed in French)
Other provision: “Séances-procès-verbaux, liste de présences,rapports,procurations,votes par correspondance” (deed in French)
Other provision: “Délibérations-vote-procuration, majorité des voix quel que soit nombre de titres représentés sauf loi ou statuts” (deed in French)
Other provision: “Séance tenante, toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire” (deed in French)
Other provision: “Répartition-réserves, assemblée générale sur proposition organe d'administration” (deed in French)
Liquidation distribution: “Actif net réparti entre actionnaires en proportion de leurs actions,biens conservés remis pour partage même proportion, apurement…” (deed in French)
Other provision: “Exécution des statuts,communications,sommations,assignations,significations valablement faites, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège,compétence exclusive, compétence judiciaire” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé” (deed in French)