SELECTION MEUBLES

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“1. La fabrication et garnissage de meubles non métalliques, la fabrication et garnissage de sièges en bois; Le commerce de détail en meubles…” (deed in French)

23 activities (deed in French)

1. 1. La fabrication et garnissage de meubles non métalliques, la fabrication et garnissage de sièges en bois.
2. Le commerce de détail en meubles y compris les meubles de bureau, en appareils électriques y compris les articles de lustrerie et d'éclairage et du matériel radioélectrique et en articles d'ameublement.
3. Elle veut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
4. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique; analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
5. 2.- l'achat, la vente, l'échange, l'approbation, la concession, la constitution, le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à ces biens, en ce compris l'exploitation, la gestion et la location de ces biens;
6. - la construction, la reconstruction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la démolition, ainsi que toute entreprise relativement aux biens immobiliers bâtis et non bâtis ;
7. - l'étude et la promotion immobilière et financière ;
8. - la recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation des promotions au profit des sociétés appartenant au consortium au sens de l’article 1 :19 du Code des sociétés et des associations ;
9. - la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;
10. - l'informatique, la bureautique, la télématique et autres moyens de télécommunications;
11. - la comptabilité et tous les services qui en dépendent de par l'usage et les traditions.
12. - Toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing, finances, aménagements et construction au profit des sociétés appartenant au consortium au sens de l’article 1 :19 du Code des sociétés et des associations ;
13. - la prise de participations, majoritaires ou non, dans d’autres sociétés ;
14. - la prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit; l'exercice du contrôle, de la gestion, de l'administration, de la consultance favorisant la poursuite de l'objet de ces sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l'exercice de mandats sociaux ou non;
15. - les expertises, études, les conseils, prêts et financements et opérations immobilières et de promotion.
16. - la constitution, l'acquisition, la cession, la concession, la licence de droits de propriété industrielle, et de tous droits apparentés;
17. - l'importation et l'exportation de tous biens et services, le courtage international, commercial, industriel, financier, mobilier et immobilier, et toute autre opération analogue par le mécanisme ou par les effets, ainsi que l'exercice à l’étranger, s'il y a lieu, de toutes les activités ci-dessus énumérées.
18. 3. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier.
19. Dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, location et leasing, prises de participations dans d'autres sociétés, dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.
20. La société pourra faire, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation; elle pourra s'intéresser de toutes les façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser son développement.
21. Les énumérations qui précèdent ne sont qu'exemplatives et non limitatives.
22. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
23. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

The full purpose is in the deed

deed of 16-01-2023

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 16-01-2023

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

COLUMA

deed of 03-05-2023

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“7750 Amougies,Rue de l'Eglise 4” (deed in French)

deed of 03-05-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

The sole director

Daily managementWho may handle the everyday running of the business without the full board.

“Article 15 : Gestion journalière L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en…” (deed in French)

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“1, administrateur unique” (deed in French)

“Totalité des pouvoirs d'administration, faculté de déléguer partie de ceux-ci” (deed in French)

“Administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux, mandat…” (deed in French)

deed of 16-01-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, tout actionnaire peut prendre connaissance” (deed in French)

“La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action., Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre…” (deed in French)

“En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis…” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.” (deed in French)

“Tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du…” (deed in French)

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Actions à souscrire en espèces, obligations convertibles ou droits de souscription, proportionnellement à la partie du capital que…” (deed in French)

“Courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même…” (deed in French)

“Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’administrateur unique a la…” (deed in French)

“Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentiel revient au nu-propriétaire, à moins que le nu propriétaire et…” (deed in French)

“Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste., Si le nu-propriétaire ne se prévaut…” (deed in French)

“Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital. L’engagement de libérer…” (deed in French)

“Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les…” (deed in French)

“Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’administrateur unique., En…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“5, déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'administrateur unique” (deed in French)

deed of 16-01-2023

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Third Friday of May at 18:00

deed of 03-05-2023

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.

“Toute personne peut renoncer à la convocation dans les limites imposées par la loi, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si…” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 16-01-2023

Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.

“Liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations, avant d'entrer en…” (deed in French)

“Personnes citées forment, avec l'administrateur présent, le bureau, administrateur unique” (deed in French)

“L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour” (deed in French)

deed of 16-01-2023

Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.

One provision in the deed

deed of 16-01-2023

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“Formulaire mis à disposition des actionnaires par l'administrateur unique, vote par correspondance” (deed in French)

“Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote” (deed in French)

“Majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale” (deed in French)

“Jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote, la société peut suspendre l'exercice du…” (deed in French)

“Jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci, décès de l'actionnaire unique” (deed in French)

“Démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, usufruitier” (deed in French)

deed of 16-01-2023

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“À défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en fonction, par le ou les liquidateurs…” (deed in French)

“Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi, sauf si l'assemblée générale en décide autrement…” (deed in French)

deed of 16-01-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

2 more provisions in the deed, see the deed of 03-05-2023

“Augmentation ou réduction, assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts” (deed in French)

Liquidation distribution: “Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon, après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou…” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 16-01-2023

deed of 16-01-2023