SART - IMMO
ActiveSummary
SART - IMMO has been active since 1974 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €206,848 and a net result of €7,248. Equity is growing by about 20% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 95% of 560 sector peers (NACE 01, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Toutes les transactions immobilières et mobilières, soit syndic, agence immobilière, location, achat et vente des biens immobiliers; Toutes…” (deed in French)
5 activities (deed in French)
- Toutes les transactions immobilières et mobilières, soit syndic, agence immobilière, location, achat et vente des biens immobiliers
- Toutes ces activités tant pour elle-même que pour compte de tiers
- Prendre part, tant en qualité d' entrepreneur principal que comme sous-entrepreneur, dans toutes entreprises ou travaux publics de constructions civiles généralement quelconques
- Toutes opérations industrielles , commerciales , financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement
- S' intéresser par voie d' association, d' apport ou de fusion, de souscription, de participation, d' intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptibles de constituer pour elle une source ou un débouché, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- SART-IMMO
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
- Elected domicileThe address where directors or the company receive official documents.
- “Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la société pour toutes les…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “ARTICLE 25 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur, un ou plusieurs…” (deed in French)“Six ans au plus, illimitée” (deed in French)“Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration, à la demande de la société, il reste en fonction…” (deed in French)“En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit de…” (deed in French)“Présidence, Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président” (deed in French)“Convocation préalable, La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son…” (deed in French)“Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour…” (deed in French)“La voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, voix prépondérante” (deed in French)“Procès-verbaux du conseil, Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par un délégué à…” (deed in French)“L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à…” (deed in French)“La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la…” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à…” (deed in French)
- Records ruleWhich registers the company keeps, such as the share register, and how.
- “Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué, Les…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- 2 provisions in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Droit de préférence, nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre…” (deed in French)
- Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
- “Autorisation, organe d'administration” (deed in French)
- Financial instrumentSecurities other than shares, such as bonds or warrants, the company can issue.
- “Émission, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix sur proposition de…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Fourth Thursday of May
- General meetingThe meeting of all shareholders, which appoints directors and approves the accounts.
- “Composition et pouvoirs de l'assemblée générale, L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par…” (deed in French)“Convocations, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si…” (deed in French)“Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli…” (deed in French)“Bureau de l'assemblée, Toute assemblée générale est présidée par un administrateur, qui peut désigner un secrétaire” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
- General meeting ruleHow the general meeting works: who calls it, who may attend and how it decides.
- “Majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions, Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à…” (deed in French)
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Chaque action donne droit à une voix, En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Contrôle, Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et…” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et une clôture de la…” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et des associations…” (deed in French)