PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes activités de transport terrestre, de personnes et de choses, de marchandises, toutes activités relatives à l’organisation et à…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
Toutes activités de transport terrestre, de personnes et de choses, de marchandises, toutes activités relatives à l’organisation et à l’acheminement de transport maritime et aérien ainsi qu’à l’acheminement de marchandises importées
Toutes activités de services de messagerie et de courrier express, la gérance dans ces domaines, ainsi l'expédition express de colis au niveau national et au niveau européen
Le stockage, l’emballage, le conditionnement et l’entreposage de meubles et de marchandises
Les activités de déménagement, la location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés et de main d’œuvre
L’exploitation de sociétés de taxis (le transport de personnes par taxis), d'autobus scolaires, de navettes vers l'aéroport et les gares, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier, etcetera, la location d’emplacements pour véhicules automoteurs (parking)
L’exploitation d’un service de location de limousines, de voitures avec chauffeur et de sociétés de taxi ainsi que la location de tous types de véhicules
Toute activité de transport rémunéré de personnes ou de location de véhicules avec chauffeur
Toute assistance concernant des services de transport on-demand via des appareils mobiles et applications sur le web et services y liés
Le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que de tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits et biens divers
Le commerce de détail de tous produits et biens divers par correspondance ou par Internet (e-commerce)
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
ROYAL IMPORT EXPORT
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région de Bruxelles-Capitale, peut établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger…” (deed in French)
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Daily managementWho may handle the everyday running of the business without the full board.
The board decides whether the delegates act alone or jointly
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Remuneration, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette…” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, registre des actions nominatives” (deed in French)
“Nominatifs ou dématérialisés, registre des titres nominatifs de la catégorie” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’organe d’administration acquièrent les…” (deed in French)
“Notifications, Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par écrit par lettre…” (deed in French)
9 more provisions on this in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“L’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires moyennant traitement égal, après un second avis…” (deed in French)
“Courrier électronique ou courrier ordinaire le même jour, au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée…” (deed in French)
Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 January to 31 December
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Third Thursday of June at 18:00
Meeting ruleHow the company's meetings are run.
“Prorogation, Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
“En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement…” (deed in French)
Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
“Trois ans, un ou plusieurs” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis…” (deed in French)
“Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale…” (deed in French)
“Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, ces…” (deed in French)
Other provision: “Election of domicile, Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations…” (deed in French)
Other provision: “Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX, ceux qui ont participé ou étaient représentés peuvent consulter la liste des présences” (deed in French)