RLMD
Active Risk: not assessedDirectors
Full text
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. §3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’ administration collégial. Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’ organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par deux administrateurs, agissant en qualité d’organe de représentation générale. L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Owners and capital
Shareholders
- DI SALVO Gasparé 100 shares (100%) · €10,000 · virement
Capital transactions
- 04-09-2026 Incorporation · €10,000 · 100 shares
Articles of association
Board and representation
- Daily managementDay-to-day management handles the everyday running of the business without the full board.
- The board decides whether the delegates act alone or jointly
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires, autres actionnaires par lettre recommandée”
Audit, dissolution and liquidation
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Auditor ruleThe articles set how a statutory auditor is appointed and what they check.
- “Trois ans, un ou plusieurs commissaires”
Articles of association, deed of 04-09-2026 (in French)