RLMD
Actif Risque : non évaluéDirigeants
Texte complet
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. §3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’ administration collégial. Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’ organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par deux administrateurs, agissant en qualité d’organe de représentation générale. L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Actionnariat et capital
Actionnaires
- DI SALVO Gasparé 100 actions (100 %) · 10 000 € · virement
Opérations sur le capital
- 04-09-2026 Constitution · 10 000 € · 100 actions
Statuts
Administration et représentation
- Gestion journalièreLa gestion journalière règle les affaires courantes sans l'organe d'administration au complet.
- L'organe d'administration décide si les délégués agissent seuls ou conjointement
Capital, actions et bénéfice
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires, autres actionnaires par lettre recommandée
Contrôle, dissolution et liquidation
- CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
- Règle relative au commissaireLes statuts fixent comment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle.
- Trois ans, un ou plusieurs commissaires
Statuts, acte du 04-09-2026