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RGPA

Active
General partnershipfounded 2017active for 9 yearsQuai Arthur Rimbaud 26, 6000 Charleroi, BelgiumKBO/BCE: BE 0676.367.736
Summary

For RGPA, at least two filing cycles of the annual accounts are missing. The 2022 annual accounts show equity of €3,000 and a net result of €0. Equity remains stable across the filed financial years (±0% per year). Its solvency ranks better than 25% of 1,073 sector peers (NACE 71, financial year 2022). The company has been active since 2017 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.6% (low).

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Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“De proposer au maître de l'ouvrage public ou privé, un service pluridisciplinaire, professionnel, maîtrisant parfaitement les aspects…” (deed in French)
18 activities (deed in French)
  1. De proposer au maître de l'ouvrage public ou privé, un service pluridisciplinaire, professionnel, maîtrisant parfaitement les aspects: techniques, légaux, géographiques, politiques, administratifs, etc.
  2. De développer des plateformes, des activités, des outils et des moyens, communs ou non, sur tous supports matériels ou immatériels, visant notamment à la formation ou au développement économique, scientifique, intellectuel ou social des actionnaires et de leurs collaborateurs
  3. De proposer des ressources aux actionnaires, humaines ou autres
  4. De rationnaliser tout ou partie des achats et des investissements des actionnaires
  5. De traiter des données et des références au bénéfice de ceux-ci
  6. De tisser des liens avec l'ensemble des acteurs socio-économiques, administratifs et politiques au sein de l'Union européenne ou ailleurs
  7. D'assurer une couverture et une mobilité géographique, importante au niveau provincial, régional, national et international
  8. D'élargir, de manière temporaire ou définitive, la société à de nouveaux actionnaires, en fonction des besoins et/ou des opportunités
  9. De prospecter activement et/ou initier de nouveaux marchés et de nouvelles opportunités dans le respect des déontologies propres aux actionnaires
  10. D'assurer le développement des actionnaires, tant sous l'angle professionnel et économique que sous l'angle de la formation et de l'épanouissement de ceux-ci et de leurs acteurs
  11. De répondre de la manière la plus adéquate aux enjeux économiques, professionnels, culturels, environnementaux et sociaux, actuels et futurs, suivant une logique de subsidiarité par rapport à l'action de ses actionnaires
  12. L'activité de la société devra se rattacher aux activités économiques de ses actionnaires et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celles-ci, dans le respect de leurs déontologies propres
  13. La société ne peut ainsi pas rechercher de bénéfice pour son propre compte
  14. Il ne peut exercer la même profession que ses actionnaires, pouvant seulement les y aider
  15. Ce caractère auxiliaire empêche encore la société de détenir directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, des actions ou actions d'associés, quelle qu'en soit la forme, dans une société commerciale ou à forme commerciale
  16. D'accéder ou participer à des marchés, concours, compétitions ou projets nécessitant des compétences et/ou des ressources humaines et matérielles, soit dépassant les capacités des actionnaires pris isolément, soit susceptibles d'être plus adéquatement rencontrés, notamment, par l'association des actionnaires, soit encore de marchés, concours, compétitions ou projets présumés tels par les actionnaires, le cas échéant, dans un règlement d'ordre intérieur
  17. De proposer aux pouvoirs adjudicataires, aux maîtres d'ouvrage ou à tout organe, instance, autorité ou représentant investis du pouvoir de sélection, d'attribution ou encore de conclusion de contrats, une structure ou plate-forme unique « multi-compétences » et « multifonctionnelle » dans tous les métiers de l'architecture et toutes les disciplines ou missions compatibles avec les objets sociaux ou la déontologie qui régit l'exercice de la profession des actionnaires
  18. La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec la déontologie de ses actionnaires

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale, n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société” (deed in French)

deed of 02-02-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“Article 28. Représentation 28.1. La société est représentée à l'égard des tiers, pouvoir adjudicateur ou non, par chacun des gérants, er ce…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Avec ou sans limitation de durée, unanimité des actionnaires, actionnaire ou non” (deed in French)
“Majorité, révocation des gérants” (deed in French)
4 more provisions on this in the deed

deed of 02-02-2024

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Interdiction, reprise des parts d'un ex-actionnaire décédé, démissionnaire ou exclu par la société et/ou par les actionnaires qui le…” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des actionnaires, en cas de résultat positif, les actionnaires réunis en assemblée…” (deed in French)

deed of 02-02-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Friday of June
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
2 provisions in the deed

deed of 02-02-2024

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
“Contrôle des comptes, l'expert-comptable de la société (ou un tiers désigné par celui-ci) remplit cette mission chaque fois que la loi…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Unanimité des actionnaires fondateurs ainsi qu'en cas d'entrée de nouveaux actionnaires, à la majorité des trois quarts de l'ensemble des…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
One provision in the deed

deed of 02-02-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Compte de capitaux propres statutairement indisponible, 3000.00” (deed in French)
Other provision: “Code des sociétés et des associations, convention, règlement intérieur, droits des actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Code des sociétés et des associations, convention, règlement intérieur, obligations des actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Obligations des actionnaires, dans leurs rapports entre eux, les actionnaires de la société ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de…” (deed in French)
Other provision: “Règlement intérieur, à l'unanimité des fondateurs et, le cas échéant, à la majorité des trois quarts des actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Admission de nouveaux actionnaires, à l'unanimité des fondateurs et à la majorité absolue des actionnaires représentant en outre les…” (deed in French)
Other provision: “Démission d'un actionnaire, durant ce délai, la personne morale doit s'abstenir de tout acte qui mettrait un de ses actionnaires en porte à…” (deed in French)
Other provision: “Perte de la qualité d'actionnaire, l'organe d'administration doit constater ce fait et procéder aux formalités de dépôt et de publicité en…” (deed in French)
Other provision: “Suspension d'un actionnaire, prive de l'exercice de tous ses droits dans la société” (deed in French)
Other provision: “Exclusion d'un actionnaire, le ou les gérants dressent et signent le procès verbal de la décision d'exclusion qui doit contenir l'exposé des…” (deed in French)
Other provision: “L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient l'actionnaire dont l'exclusion est…” (deed in French)
Other provision: “Obtenir de l'organe d'administration des renseignements sur la comptabilité de la société et de prendre connaissance sans déplacement des…” (deed in French)
Other provision: “Les comptes de la société sont tenus conformément à la loi, comptabilité” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où…” (deed in French)
Other provision: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)
Other provision: “Déontologie, les actionnaires sont tenus de se conformer à leurs déontologies respectives dans l'exercice des activités de la société” (deed in French)
13 more provisions in the deed, see the deed of 02-02-2024

deed of 02-02-2024

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