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RegulArt

Active
Private limited companyfounded 2024active for 1 yearDomeinlaan 21, 1190 Vorst, BelgiumKBO/BCE: BE 1015.914.454
Summary

RegulArt has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €38,537 and a net result of €29,532. Its solvency ranks better than 89% of 15,612 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).

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RegulArtActiveChecked score 99/100
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Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats inscrit(s) au tableau de l’ordre français des avocats du Barreau de…” (deed in French)
9 activities (deed in French)
  1. L’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats inscrit(s) au tableau de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles sur la liste des avocats communautaire,sur la liste des stagiaires,ou sur la liste des membres associés,et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre
  2. Exercer toutes les activités y afférentes,qui sont compatibles avec les statuts d’un avocat,agir en qualité d’arbitre,mandataire judiciaire,administrateur,liquidateur et curateur,exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession
  3. Contribuer à la recherche scientifique,dans les disciplines en relation avec le droit au sens large,en organisation des réunions,conférences et congrès en Belgique ou à l’étranger,en y participant,en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études,ceci dans les limites autorisées par les règles de déontologie des avocats et à l’exception de toutes activité commerciale
  4. Accomplir toute opération de nature civile,mobilière ou immobilière
  5. Acquérir un terrain,construire un immeuble,acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble,louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille,à titre de résidence principale ou secondaire,à titre gratuit ou rémunéré
  6. Accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,entièrement ou partiellement,la réalisation de cet objet
  7. Faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte
  8. Prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés,acheter et vendre tous immeubles,les diviser,transformer,rénover et les donner en location
  9. S'intéresser par voie d'association,d'apport,de fusion,d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,associations ou entreprises dont l'objet est identique,analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
RegulArt
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région de Bruxelles-Capitale, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant en Belgique qu'à l'étranger” (deed in French)

deed of 07-11-2024

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Organe d'administration, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)

deed of 07-11-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, registre des actions nominatives” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Moitié cédant,moitié acquéreurs proportionnellement aux actions acquises, mêmes formalités d'agrément si non actionnaires de plein droit” (deed in French)

deed of 07-11-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Second Thursday of June at 18:00

deed of 07-11-2024

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, doivent avoir la qualité d'avocat” (deed in French)

deed of 07-11-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Actions libérées à leur émission, appels de fonds” (deed in French)
Other provision: “Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence, émission entièrement souscrite ou plus aucun actionnaire ne se…” (deed in French)
Other provision: “Titres indivisibles,un seul propriétaire par titre pour l'exercice des droits, indivisibilité des titres” (deed in French)
Other provision: “Rémunération administrateurs, fixe ou proportionnelle” (deed in French)
Other provision: “Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, ne peut porter sur actes relevant exercice profession d'avocat si directeurs n'ont…” (deed in French)
Other provision: “3 ans, contrôle de la société” (deed in French)
Other provision: “Si non parvenue en temps utile approbations signées perdent toute force de droit, toutes décisions relevant pouvoir assemblée générale,dans…” (deed in French)
Other provision: “Assemblées générales électroniques, obligataires peuvent participer à distance à assemblée obligataires même moyen et conditions que…” (deed in French)
Other provision: “Questions écrites par voie électronique avant l'AG, 8ème jour qui précède la date de l'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Moyen de communication électronique mis à disposition par la société, participation à distance des obligataires par voie électronique” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, droits afférents aux titres ne peuvent pas être suspendus” (deed in French)
Other provision: “Séances et procès-verbaux, un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation” (deed in French)
Other provision: “Chaque action donne droit à une voix sous réserve des actions sans droit de vote, délibérations” (deed in French)
Other provision: “Trois semaines, sauf décision contraire de l'assemblée générale,n'annule pas les autres décisions” (deed in French)
Other provision: “Pouvoirs de l'assemblée générale, pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
Other provision: “Répartition bénéfices réserves, à défaut de décision d'affectation,totalité du bénéfice annuel net affectée aux réserves” (deed in French)
Liquidation distribution: “En cas d'actions non entièrement libérées,rétablissement de l'égalité par appels de fonds complémentaires ou distributions préalables au…” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, communications,sommations,assignations,significations pour l'exécution des statuts” (deed in French)
Other provision: “Clause arbitrale, dernier ressort” (deed in French)
Other provision: “Obligations déontologiques de la profession d'avocat, bâtonnier accès à tout moment à statuts,conventions,avenants et documents organisant…” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites” (deed in French)

deed of 07-11-2024

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