PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur horeca,l’organisation de banquets et…” (deed in French)
3 activities (deed in French)
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur horeca,l’organisation de banquets et réceptions,le service traiteur y compris l’organisation,la gestion et l’exploitation de restaurants,cafétarias,débits de boissons,ainsi que toutes opérations de tourisme,d’hôtellerie,de divertissements et de loisirs
L’exploitation,sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tous snack-bar,cafétaria,sandwicherie,service de cuisine rapide ou de petite restauration,de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants,ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante
L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
RALA
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration,établir ou supprimer des sièges d’exploitation,pour autant…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
One provision in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions–droit de préférence, courrier électronique,ou courrier ordinaire pour personnes sans…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps par décision de assemblée générale délibérant dans formes prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Pour quelque cause et à quelque moment, faculté de assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Appels de fonds, actions libérées à leur émission” (deed in French)
Other provision: “Nominatives,portent un numéro d’ordre,inscrites au registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des…” (deed in French)
Other provision: “Indivisibilité, suspension de l’exercice des droits jusqu’à désignation d’une seule personne comme propriétaire à l’égard de la société” (deed in French)
Other provision: “Pouvoir d'administration, ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Indépendamment des frais éventuels de représentation,voyages et déplacements, rémunération des administrateurs” (deed in French)
Other provision: “Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, délégation gestion journalière,ainsi que représentation en ce qui concerne cette…” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit” (deed in French)
Other provision: “18 heures, tenue et convocation de l'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite, actionnaires peuvent,à l'unanimité,dans les limites de la loi,prendre par écrit toutes décisions…” (deed in French)
Other provision: “Moyen de communication électronique mis à disposition par la société, participation à distance à l'assemblée générale par voie électronique” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit dans registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie” (deed in French)
Other provision: “Administrateur,défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions,parité plus âgé, séances-procès-verbaux” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire peut donner à toute personne,actionnaire ou non,par tout moyen de transmission,procuration écrite pour représenter et…” (deed in French)
Other provision: “Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, prorogation” (deed in French)
Other provision: “Répartition-réserves, chaque action confère droit égal dans répartition des bénéfices” (deed in French)
Liquidation distribution: “Actif net réparti entre tous actionnaires en proportion de leurs actions et biens conservés remis pour partage dans même proportion, si…” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, tout actionnaire,administrateur,commissaire,liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à étranger” (deed in French)
Other provision: “Compétence exclusive attribuée aux tribunaux du siège, tout litige entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs…” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites” (deed in French)