PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes activités de prestations de services et de livraison de biens relatives aux biens immobiliers telles que notamment les opérations ou…” (deed in French)
3 activities (deed in French)
Toutes activités de prestations de services et de livraison de biens relatives aux biens immobiliers telles que notamment les opérations ou travaux relatifs à la conception,l’étude,le calcul,la réalisation,la construction,la rénovation,la transformation,l’entretien,la décoration,l’aménagement et l’amélioration,l’adaptation,la démolition et toutes opérations généralement quelconques ci-rapportant,tels que devis,évaluation,négociation,planification le contrôle et caetera,se rapportant à tous biens immobiliers ou mobiliers de tels ouvrages,soit en tant qu’entreprise générale,soit en sous-traitance.Il faut entendre le caractère immobilier au sens le plus large,qu’il s’agisse de locaux privés,industriels,administratifs,commerciaux,agricoles civils ou publics tels que parking,monuments,œuvres d’art,monuments historiques,génie civil et caetera et tous biens mobiliers également au sens le plus large.
Font également partie de l’objet,l’achat,la vente,la location et le leasing,l’entretien,l’échange la réparation de tous biens,meubles ou immeubles,la manutention de tous matériels,marchandises,matériaux et autres objets relatifs aux biens immobiliers ou mobiliers.
La société peut également faire toutes opérations d’achat et de vente,d’import et d’export.
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps par décision assemblée générale délibérant dans formes prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Administrateur-délégué, gestion journalière” (deed in French)
Other provision: “Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société” (deed in French)
Other provision: “Admission à l’assemblée générale, si seul droit de vote suspendu peut participer sans voter” (deed in French)
Other provision: “Délibérations, majorité des voix,quel que soit nombre de titres représentés,sauf cas prévus par loi ou statuts” (deed in French)
Other provision: “Répartition–Réserves, chaque action confère droit égal dans répartition bénéfices” (deed in French)
Liquidation distribution: “Après apurement dettes,charges et frais ou consignation montants nécessaires, actif net réparti entre actionnaires en proportion…” (deed in French)
Other provision: “Exécution statuts,communications,sommations,assignations,significations valablement faites, Election de domicile” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège, litige entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs affaires société et exécution…” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites” (deed in French)