QUALITY ASSISTANCE
ActiveSummary
QUALITY ASSISTANCE has been active since 1982 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €28.4m and a net result of -€388,974. Equity is growing by about 19% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 44% of 781 sector peers (NACE 86, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La recherche,le développement,l’analyse,le contrôle,l’inspection,la formation,l’information,le service,la fabrication,en général et plus…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
- La recherche,le développement,l’analyse,le contrôle,l’inspection,la formation,l’information,le service,la fabrication,en général et plus particulièrement dans le domaine des produits pharmaceutiques et chimiques.
- Faire toutes opérations commerciales,industrielles,financières,mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,même partiellement,ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation,tant en Belgique qu'à l’étranger.
- S’intéresser,par voie d'apport,de fusion,d'absorption,de souscription,de participation ou de toute autre manière,à toutes entreprises,sociétés,groupements,associations belges,étrangères ou internationales,ayant un objet similaire,analogue ou connexe,ou de nature à favoriser même indirectement l'objet de la société.
- Conclure toutes conventions de rationalisation,de collaboration,d'association ou autres avec de telles entreprises,associations ou sociétés,groupements,associations belges,étrangères ou internationales.
- Accomplir son objet,soit pour elle-même,soit pour compte de tiers.
- Affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations,ou les donner à gérer à des tiers.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- QUALITY ASSISTANCE
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “15.1, 6” (deed in French)“Assemblée statuant comme article 33.1, Notification” (deed in French)“15.3, absence proposition à poste vacant conformément 15.2” (deed in French)“16, propriétaires d'actions de la catégorie sur proposition desquels l'administrateur avait été désigné” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
- Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.
- One provision in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Mêmes droits et obligations attachés aux A,B,C,D,E,F et G sauf articles 12 à 15, numéros 1 à 70.700 et 117.501 à 121.439” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Contreparties en Nature ne consistent pas en de tels titres ou transfert à titre gratuit, commun accord écrit de l'Actionnaire Cédant et de…” (deed in French)“12.20(i)-(ii), prix en euro par expert indépendant” (deed in French)“Tous les Autres Actionnaires irréfragablement présumés avoir irrévocablement renoncé à l'exercice du Droit de Préférence, 12.20(iii)” (deed in French)“Obligatoire pour l'Actionnaire Cédant et tous les Autres Actionnaires, valeur en euros de la ou des Contreparties en Nature ou valeur en…” (deed in French)“Tel que fixé par l'expert indépendant, quinze jours calendaires prenant cours le lendemain de la Notification de la décision de l'expert…” (deed in French)“Conversion en euros d'une valeur exprimée dans une monnaie autre que l'euro,du même statut que l'euro et convertible,nécessaire, tel…” (deed in French)“Toutes les dispositions de l'article 12 s'appliquent au transfert de tout droit réel existant sur une action autre que le droit de…” (deed in French)“Toutes et chacune des dispositions de l'article 12 s'appliquent au transfert de la propriété ou de tout autre droit réel sur tout titre…” (deed in French)“Tout Transfert au sens de l'article 12.2 s'il n'est pas transfert libre au sens de l'article 12.4,d'actions de catégorie A,B,C,D et/ou G par…” (deed in French)“13.2, que les Transferts conférant ou susceptibles de conférer le contrôle au sens de 13.1 se réalisent,si tout ou partie des Tiers…” (deed in French)“Tiers cessionnaire, 13.2” (deed in French)“Option de vente, tout ou partie de ses actions” (deed in French)“Enclenchement notification, 13.4-13.5” (deed in French)“Exercice option, 13.6-13.14” (deed in French)“Obligatoire, contreparties en nature” (deed in French)“Nombre Cible, exercice vaut achat par Cédant et vente par propriétaires notifiés aux prix et conditions Offre Tiers sous réserve…” (deed in French)“Président adresse copie aux autres membres, Notifications et Contre-Notifications” (deed in French)“7:218 §1er,5° CSA, Option d'Achat Salarié/Collaborateur” (deed in French)“Option de Vente Salarié/Collaborateur, 14.19” (deed in French)“Inscription contre consignation prix au bénéfice ayants droit entre mains notaire désigné par société, Option d'Achat Société” (deed in French)“Action F non détenue par société, 14.24” (deed in French)“Tous les Autres Actionnaires irréfragablement présumés avoir irrévocablement renoncé au droit de Préférence, à l'expiration du délai de…” (deed in French)“Propriété attribuée au prix déterminé par l'Expert Indépendant et aux autres conditions de l'Offre mentionnées dans la Première…” (deed in French)“Président en adresse copie aux autres membres du conseil, Notifications et Contre-Notifications” (deed in French)6 more provisions on this in the deed
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Assemblée générale comme modification statuts, prévues par la loi” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, articles 2:70 et suivants du CSA” (deed in French)