PSY4KIDS
ActiveSummary
PSY4KIDS has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €73,391 and a net result of €71,391. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.3% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exercice de l’art de guérir dans le domaine médical, la psychiatrie et particulièrement la pédopsychiatrie, en ce compris, la consultation…” (deed in French)
15 activities (deed in French)
- L'exercice de l’art de guérir dans le domaine médical, la psychiatrie et particulièrement la pédopsychiatrie, en ce compris, la consultation médicale, le diagnostic, le suivi médical des patients, la prescription de médicaments ainsi que toutes les activités connexes et complémentaires autorisées et ce par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire
- La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société
- Les honoraires sont perçus par et pour la société
- La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir
- La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société
- Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de déontologie médicale
- La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale
- À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la gestion, et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion « en personne prudente et diligente » et n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial
- Les placements ou investissements pourront en outre être financés par des emprunts
- Les décisions d’investissement doivent être prises à l’unanimité des voix
- Dès lors qu’il y a plusieurs médecins actionnaires, un accord préalable est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des actions présentes et/ou représentées
- La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
- Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite
- La présente liste est énonciative et non restrictive
- Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- PSY4KIDS
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, Le transfert du siège doit être porté à la connaissance des Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Organe d'administration, un ou plusieurs administrateur(s)” (deed in French)“Pouvoirs de l'organe d'administration, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire” (deed in French)“Gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale, frais et vacations faits par l'administrateur pour le service de la société…” (deed in French)“L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)“Révocation d'un administrateur, par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les…” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre…” (deed in French)“Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant…” (deed in French)“Cession des actions entre vifs et transmission pour cause de mort” (deed in French)“Refus d'agrément d'une cession entre vifs, discrétionnaire” (deed in French)“Refus d'agrément d'une transmission à des héritiers ou légataires, dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué est…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Au moins quinze jours, courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, chaque action confère un droit égal…” (deed in French)
- Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.
- “La société doit toujours compter au moins un actionnaire qui soit un Médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins ou une société de…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Third Thursday of June at 18:00
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente…” (deed in French)“Admission à l'assemblée générale” (deed in French)
- Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
- “Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite, reste…” (deed in French)
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “En tout temps, décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs…” (deed in French)