PRO LUX FINANCE

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“En tant qu'agent indépendant, au nom et pour compte d'ING Belgique SA: la médiation et la conclusion de toutes les opérations bancaires et…” (deed in French)

11 activities (deed in French)

1. En tant qu'agent indépendant, au nom et pour compte d'ING Belgique SA: la médiation et la conclusion de toutes les opérations bancaires et d'investissement
2. En qualité d'agent lié au nom et pour compte d'ING Belgique SA: la médiation et la conclusion de crédits à la consommation et de crédits hypothécaires, sans aucune autorisation de crédit
3. En tant que sous-agent d'assurance au nom et pour compte d'ING Belgique SA: la médiation et la conclusion de contrats d'assurance
4. Effectuer toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement
5. Le développement, l'achat, la vente, la gestion, la valorisation, la prise ou l'octroi de licences, brevets, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle
6. La création, sur base du bénéfice réservé, de la gestion et de l'évaluation de biens mobiliers et immobiliers, notamment par achat, vente, location, construction, au sens le plus large du terme, à condition que l'objet principal de la société ne soit pas modifié et et que ces opérations, qui s'inscrivent dans les limites d'un « bon père de famille », ne soient pas répétitives ou commerciales par nature
7. L'acquisition de participations directes ou indirectes dans le capital de toute personne morale belge ou étrangère existante ou future, par quelque moyen que ce soit
8. L'octroi de prêts, crédits et avances, exclusivement à des personnes morales ou physiques affiliées (au sens du Code des sociétés), à condition que l'objet principal de la société ne soit pas modifié, et que ces opérations, qui s'inscrivent dans les limites d'un « bon père de famille », ne soient pas répétitives ou commerciales par nature
9. Donner une garantie, une approbation ou toute autre garantie de quelque nature que ce soit, tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers, y compris la remise de ses biens en hypothèque ou en gage
10. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés
11. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

PRO LUX FINANCE

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant en Belgique qu'à l'étranger” (deed in French)

deed of 13-07-2023

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Si nommés dans les statuts, sans limitation de durée” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 13-07-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, registre des actions nominatives” (deed in French)

deed of 16-03-2023

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Moitié cédant moitié acquéreurs proportionnellement nombre actions si plusieurs, actions dont cession proposée” (deed in French)

deed of 13-07-2023

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Apport en numéraire avec émission nouvelles actions, organe qui procède à l’émission” (deed in French)

deed of 16-03-2023

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Fourth Wednesday of April

deed of 13-07-2023

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Modifications statuts, assemblée générale” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Administrateurs en fonction par statuts si aucun autre désigné, désigner liquidateurs,fixer pouvoirs et émoluments” (deed in French)

deed of 13-07-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Nature des actions, registre des actions nominatives” (deed in French)

Other provision: “Distribution du bénéfice - acomptes sur dividendes, articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations” (deed in French)

Other provision: “Gestion journalière, organe d'administration” (deed in French)

Other provision: “Contrôle de la société, lorsque loi exige et limites qu'elle prévoit” (deed in French)

Other provision: “Une voix par action, deliberations assemblee generale” (deed in French)

Liquidation distribution: “Apurement dettes charges frais ou consignation, appels complémentaires ou distributions préalables si non libérées” (deed in French)

Other provision: “Appels de fonds” (deed in French)

Other provision: “Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence, courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour si pas…” (deed in French)

7 more provisions in the deed, see the deed of 13-07-2023

deed of 13-07-2023